Concurrence Consommation Affaires +1 Public Lutte contre la vie chère dans les outre-mer : un objectif érigé en priorité pour les préfets concernés Circ. n° MOM02519794C, 10 juill. 2025 [29.08.2025] Dans le cadre d'une circulaire interministérielle datée du 10 juillet 2025, les préfets ultra-marins ont reçu comme consigne de l'exécutif de « faire de la lutte contre la vie chère une priorité absolue de [leur]... Lu
Numérique Signalement des contenus en ligne et action coordonnée de surveillances des plateformes les plus à risques Minefi, communiqué n° 847, 29 août 2025 (haine en ligne) [29.08.2025] Face à la multiplication des signalements adressés par courriel ou via les réseaux sociaux, la ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique a rappelé que seuls les dispositifs officiels et les acteurs reconnus permettent un traitement efficace et coordonné de ces... Lu
Numérique Données Collecte automatisée de données par le pôle d'expertise de la régulation numérique Législation D. n° 2025-856, 27 août 2025 : JO 29 août 2025 [29.08.2025] Le décret n° 2022-603 du 21 avril 2022, fixant la liste des autorités administratives et publiques indépendantes pouvant recourir à l'appui du pôle d'expertise de la régulation numérique et relatif aux méthodes de collecte de données mises en œuvre par ce service dans le cadre de ses activités d'expérimentation, est modifié par un décret du 27 août 2025. Ce dernier précise les méthodes de collecte automatisée de... Lu
Concurrence Professions Dix ans après la loi Croissance et activité, un bilan contrasté des réformes dans les professions du droit AAI Aut. conc., communiqué, 30 juill. 2025 (professions) [28.08.2025] L'Autorité de la concurrence a rendu public son avis relatif au bilan et aux perspectives de la réforme de 2015 concernant les conditions d'installation et les tarifs réglementés de certaines professions du droit.... Lu
Médias et Communication Fiscal Taux des abattements fiscaux locaux dont bénéficie La Poste pour sa mission d'aménagement du territoire Législation D. n° 2025-837, 21 août 2025 : JO 23 août 2025 [28.08.2025] Pris en application de l'article 1635 sexies du Code général des impôts, le présent décret fixe pour 2024 les taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste en contrepartie de sa mission de contribution à l'aménagement du... Lu
Procédure administrative Commande publique Assurances V. BEAUJARD Responsabilité décennale et contrôle de la qualification juridique des faits par le juge de cassation de la notion d'ouvrage Jurisprudence CE, 22 juill. 2025, n° 491997, OPH Lille Métropole Habitat : Lebon T. [28.08.2025] L'appréciation des travaux portant sur la réalisation d'ouvrage, au sens des principes régissant la garantie décennale des constructeurs, fait l'objet d'un contrôle de qualification juridique des faits de la part du juge de cassation.... Lu
Médias et Communication Nominations Présidence de l'Institut national de l'audiovisuel : Agnès Chauveau assure l'interim A. n° MICB2523303A, 12 août 2025 : JO 15 août 2025 [28.08.2025] Par arrêté de la ministre de la Culture en date du 12 août 2025, Agnès CHAUVEAU, directrice générale déléguée de l'Institut national de l'audiovisuel, est nommée présidente par intérim de l'Institut national de... Lu
Pénal Numérique Sécurité et Police Modifications concernant l'unité nationale cyber Législation A. n° INTJ2508032A, 5 août 2025 : JO 10 août 2025 [28.08.2025] Un arrêté modifie, à la marge, les missions de l'unité nationale cyber créée en novembre 2023 et la rattache formellement à l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale. Le texte entre en vigueur le 1er septembre... Lu
Contentieux constitutionnel Libertés PI et communication Notification du droit de se taire à une personne faisant l'objet d'une procédure de sanction par la CNIL Jurisprudence Cons. const., 8 août 2025, n° 2025-1154 QPC [28.08.2025] Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution de ne pas prévoir que la personne mise en cause devant la formation restreinte de la CNIL est informée de son droit de se taire lorsqu'elle est amenée à présenter des observations, alors même que ces dernières sont susceptibles d'être utilisées à son encontre dans le cadre de cette procédure.... Lu
Nominations Numérique Public Pierre Casciola conserve les rênes de l'Agence du numérique de la sécurité civile Législation D. n° INTG2519778D, 6 août 2025 : JO 8 août 2025 [28.08.2025] Pierre CASCIOLA est reconduit dans les fonctions de directeur de l'Agence du numérique de la sécurité civile, à compter du 19 août... Lu