Un arrêté modifie, à la marge, les missions de l'unité nationale cyber créée en novembre 2023 et la rattache formellement à l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale. Le texte entre en vigueur le 1er septembre...

Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution de ne pas prévoir que la personne mise en cause devant la formation restreinte de la CNIL est informée de son droit de se taire lorsqu'elle est amenée à présenter des observations, alors même que ces dernières sont susceptibles d'être utilisées à son encontre dans le cadre de cette procédure....

Pierre CASCIOLA est reconduit dans les fonctions de directeur de l'Agence du numérique de la sécurité civile, à compter du 19 août...

Est créé un traitement de données à caractère personnel ayant pour objet l'enregistrement, la conservation et l'exploitation à des fins statistiques de données relatives aux accidents de la circulation...

À partir du 7 février 2026, de nouvelles règles de procédure s'appliqueront au contentieux de l'indemnisation des passagers en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard important d'un vol. Objectif : améliorer le traitement des demandes d'indemnisation liées aux retards et annulation de vols en privilégiant leur règlement extrajudiciaire et désengorger les tribunaux....

Pris pour l'application du VI de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, tel que modifié par l'article 48 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (loi SREN), le présent décret définit le seuil de connexions à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne sont soumis à l'obligation de conservation des contenus...

Pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, créé par l'article 12 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l'espace numérique, le présent décret précise le libellé du message avertissant les utilisateurs d'un contenu à caractère pornographique simulant une scène de viol simple, aggravé ou incestueux. Il précise...

Un arrêté du 3 juillet 2025 adapter le traitement automatisé « SIDECAR » (SidecarWeb) mis en œuvre par la DGDDI aux évolutions réglementaires et aux nouveaux secteurs d'activité concernés par les remboursements d'accise sur les...

Engagent leur responsabilité deux vétérinaires qui ont manqué à leur obligation de moyens dans la prise en charge post-opératoire d'un étalon, ce manquement ayant directement conduit à sa mort. Si les interventions chirurgicales ont été jugées techniquement conformes, les experts ont souligné une série de négligences dans le suivi de l’animal : le cheval, bien que souffrant de coliques à répétition, n’a pas été...