Le CEPD a publié ses premières lignes directrices sur l’articulation entre le RGPD et les nouvelles lois numériques de l’Union européenne, en particulier la DSA (Digital Services Act). Cette initiative vise à garantir une application cohérente des deux textes, dans un environnement numérique en constante évolution....

Nouvelle condamnation de la France, sous l'angle des articles 3 et 8 de la Convention EDH, en raison des lacunes du cadre juridique et des défaillances constatées lors de sa mise en œuvre....

Le Conseil constitutionnel a estimé que l'aménagement prévu par l'article L. 743-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui permet de maintenir à la disposition de la justice un étranger libéré par une décision de justice pendant vingt-quatre heures, porte une atteinte excessive à la liberté individuelle. Selon les Sages, une détention postérieure à une décision de remise en liberté...

Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la conformité à la Constitution des dispositions relatives à la taxe sur les services numériques, souvent appelée « taxe...

Une circulaire relative à l'appréciation des projets de renouvellement des parcs éoliens terrestres vient d'être adressée aux préfets. Elle abroge et remplace une précédente circulaire de 2018 portant sur le même...

Dans le cadre d'une procédure pénale, l'article 41-5 de ce code permet au juge des libertés et de la détention d'autoriser la remise de certains biens meubles saisis à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), en vue de leur aliénation. Cette mesure, bien qu'intervenant avant toute condamnation, constitue une privation de propriété au sens de l'article 17 de la Déclaration des...

L'administration fiscale complète sa documentation et détaille les modalités d'application de ce dispositif issu de la loi de finances pour 2025....

Le préjudice résultant de la résiliation anticipée d'un contrat, lorsque celle-ci emporte la disparition d'une éventualité favorable à laquelle était subordonnée la perception par le co-contractant d'un honoraire de résultat, s'analyse en une perte de chance, qui, mesurée à la chance perdue, ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée....

Par un arrêt du 10 septembre 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation juge que le concubinage ne peut, en lui-même, constituer un cas de force majeure de nature à suspendre la prescription en application de l'article 2234 du Code civil....

Parmi les mesures de la loi Valletoux de 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, et ce, afin de lutter contre les déserts médicaux, figurait notamment l'obligation pour les organismes gestionnaires de centres de santé et les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes libéraux d'informer l'ARS et le conseil de l'ordre dont ils relèvent, pour les premiers de...