Cessation définitive d'activité de certains professionnels de santé : modalités de l'obligation d'informer l'ARS et le conseil de l'ordre concerné

Parmi les mesures de la loi Valletoux de 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, et ce, afin de lutter contre les déserts médicaux, figurait notamment l'obligation pour les organismes gestionnaires de centres de santé et les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes libéraux d'informer l'ARS et le conseil de l'ordre dont ils relèvent, pour les premiers de l'intention de l'un de leurs salariés médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme et pour les seconds de leur intention propre, de cesser leur...