La lutte contre le cyberharcèlement (ou cyberintimidation) est une priorité absolue pour la Commission. Elle a mené plusieurs consultations entre novembre 2024 et octobre 2025 avec les autorités nationales et les ministères, les organismes de recherche et les universités, les organismes internationaux, les centres pour un internet plus sûr, les groupes de la société civile, les organisations dirigées par des jeunes,...

Le 25 novembre, Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, Gérald Darmanin s’est vu remettre le rapport sur la politique de lutte contre les violences intrafamiliales (rapport « A Vif »), commandé à Gwenola Joly-Coz, première présidente près la cour d’appel de Papeete et à Éric Corbaux, procureur général près la cour d’appel de Bordeaux. Le ministre retient quatres des propositions...

Le règlement d'exécution (UE) 2025/2263 de la Commission du 12 novembre 2025 modifie le règlement d'exécution (UE) 2015/2378 du 15 décembre 2015 en ce qui concerne les formulaires types et les formats informatiques pour l'échange automatique et obligatoire d'informations sur les crypto-actifs devant faire l'objet d'une déclaration, la communication de l'évaluation annuelle et la liste des données statistiques à...

Lorsque l'état d'enclave de certaines parcelles est la conséquence directe de la division d'un fonds unique alors non enclavé, un passage ne peut être établi qu'en application de l'article 684 du Code civil, peu important que la division ait pour effet de reconstituer un état d'enclave de certaines parcelles qui préexistait à la constitution de ce fonds unique....

Pour engager la responsabilité décennale en matière de performance énergétique, il faut démontrer que le défaut d'isolation ne rend possible l'usage de l'ouvrage qu'à un coût exorbitant, la simple gêne ou surcoût ne suffisant pas....

À l’occasion de la Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, la ministre déléguée auprès du ministre de l'Intérieur et le ministre de la Ville et du Logement, ont signé une circulaire adressée aux préfets pour améliorer en profondeur leur prise...

Le droit de l'Union s'oppose à la réglementation d'un État membre qui, au motif que le droit de cet État membre n'autorise pas le mariage entre personnes de même sexe, ne permet pas de reconnaître le mariage entre deux ressortissants de même sexe dudit État membre légalement conclu lors de l'exercice de leur liberté de circulation et de séjour dans un autre État membre, dans lequel ils ont développé ou consolidé...