Lors de la 47ᵉ édition de l'Assemblée mondiale de la protection de la vie privée, qui s'est tenue du 15 au 19 septembre 2025, vingt autorités de protection des données issues de pays d'Europe (dont la France), d'Asie, d'Océanie et d'Amérique du Nord ont signé une déclaration commune en faveur d'un cadre de gouvernance fiable pour une intelligence artificielle de...

L’Autorité des marchés financiers (AMF), la Commissione Nazionale per le Società e la Borsa (Consob, en Italie) et la Finanzmarktaufsichtsbehörde (FMA, pour Financial Market Authority, en Autriche) tirent un bilan contrasté de l’application progressive de MiCA. Elles avancent des propositions pour combler les lacunes actuelles liées à l’encadrement des crypto-actifs....

Un arrêté du 2 septembre 2025, pris en application du décret n° 2025-674 du 18 juillet 2025 instituant une aide à la réalisation des travaux en domaine privé pour le raccordement à un réseau en fibre optique, définit les modalités d'une expérimentation d'aide financière pour les ménages sous condition de ressources et très petites entreprises devant financer des travaux de génie civil rendu nécessaire à leur...

La taxation à la TVA s'effectue en principe opération par opération. Néanmoins, certaines opérations commerciales, dites « offres composites » ou « offres complexes », peuvent comprendre à la fois des livraisons de biens et/ou des prestations de services distinctes. Il y a alors lieu de déterminer s'il s'agit d'une opération unique qu'il convient de placer sous un régime fiscal unique de TVA ou de plusieurs...

Le 18 septembre, la CNIL a infligé une amende de 100 000 € à la société SAMARITAINE SAS, exploitant du célèbre magasin parisien, pour avoir installé des caméras dissimulées dans les réserves, en violation du Règlement général sur la protection des données (RGPD)....

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a rendu un avis sur le projet d’accord-cadre entre l’Union européenne et les États-Unis concernant l’échange d’informations à des fins de contrôle des frontières et de vérification d’identité. Ce cadre juridique permettrait à chaque État membre de l’UE de conclure des accords bilatéraux avec les États-Unis, notamment dans le cadre du programme américain...

L'OCDE publie, ce 18 septembre, son rapport Gouverner avec l'intelligence artificielle - État des lieux et perspectives pour les fonctions essentielles de l'État, première publication à examiner les usages que les administrations font de l'IA....

Le 11 septembre, la CNIL a décidé de clôturer l’injonction prononcée contre la société ORANGE en novembre 2024, à la suite de manquements constatés en matière de protection des données...

Le 16 septembre, la Commission européenne a lancé une nouvelle consultation publique sur la manière de simplifier sa législation dans le prochain Omnibus numérique, notamment en ce qui concerne les données, la cybersécurité et l'intelligence artificielle (IA). Ce paquet numérique sur la simplification s'inscrit dans le programme de simplification de la Commission et dans ses efforts visant à créer un environnement...

Depuis le 1er avril 2022, le démarchage téléphonique à des fins de souscription de contrats d'assurance est strictement encadré : consentement explicite du client, délai de réflexion de 24 heures, transmission de la documentation précontractuelle, et enregistrement des appels conservé pendant deux...