Le juge judiciaire n’est pas tenu par le barème figurant dans les statuts types adoptés par le fonds d’indemnisation....

Un arrêté du 3 septembre 2025 vient modifier, à compter du 1er octobre 2025, l'arrêté du 22 février 2024 pris pour l'application du décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le...

France Agriclimat est un groupement de co‑réassurance à adhésion obligatoire pour l'ensemble des assureurs distribuant des produits d'assurance multirisque climatique des récoltes subventionnés, dont les deux missions sont, d'une part, la mutualisation de 65 % des risques assurés et, d'autre part, l'exploitation et le retraitement des données de...

Un arrêté, daté du 11 août 2025, a pour but de fixer les montants des cotisations sociales pour l'année 2025 des travailleurs agricoles indépendants dans plusieurs départements et territoires d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin...

Un décret s'adressant travailleurs aux non-salariés agricoles, pris pour application des articles 11 et 13 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2025, supprime le droit d'option permettant aux bénéficiaires de l'exonération pour les jeunes agriculteurs d'opter pour le bénéfice de la réduction du taux de cotisation maladie-maternité, d'une part, et aligne le barème de la...

Le décret n° 2025-405 du 6 mai 2025 modifie les modalités de fonctionnement du titre emploi simplifié agricole (TESA-S) afin d'assurer sa conformité aux exigences de la DSN. Il précise, par renvoi à un arrêté, la liste des données déclarées par un employeur ayant adhéré au TESA-S pour un salarié. Il précise également les échéances déclaratives. Il prévoit le paiement dématérialisé de cotisations et contributions...