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Pénal

2155 résultats trouvés

Affaire Théo : la Défenseure des droits pointe « une accumulation de manquements » et réclame une inspection sur les pratiques de la BST

AAI Déf. droits, déc. n° 2020-199, 23 nov. 2020
[27.11.2020]

Après 3 ans d'enquête, la Défenseure des droits a rendu publique sa décision relative à l'usage de la force par des fonctionnaires de police au cours du contrôle d'identité et de l'interpellation de Théo. Elle recommande des poursuites disciplinaires et demande, eu égard à l'accumulation des manquements, la réalisation d'une inspection sur la Brigade de sûreté de terrain (BST). Elle considère que plusieurs gestes...

Justice de proximité et réponse pénale : la proposition de loi adoptée en première lecture par les députés

Travaux préparatoires AN, proposition de loi, TA n° 511, 26 nov. 2020
[27.11.2020]

Les députés, réunis en séance publique, ont adopté, sans modification par rapport au texte de la commission, la proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale en première lecture, le 26 novembre 2020. Seul un amendement de coordination a été adopté (art. 1er bis, amt. n° 38). Pour rappel, les objectifs du texte sont de restaurer une justice de proximité pour lutter...
Séléction de la rédaction

Transfert de la responsabilité pénale en cas de fusion-absorption : la chambre criminelle opère un revirement

Législation Cass. crim., 25 nov. 2020, n° 18-86.955, FS-++B+I
[26.11.2020]

La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 25 novembre 2020, juge que désormais, en cas de fusion-absorption d'une société par une autre, la société absorbante peut, à certaines conditions, être condamnée pénalement pour des faits commis par la société absorbée avant la fusion. Il s'agit d'une décision importante puisque la Cour opère ici un revirement de...
Séléction de la rédaction

Mandat d'arrêt européen : la CJUE définit la notion d'« autorité judiciaire d'exécution »

Jurisprudence CJUE gr. ch., 24 nov. 2020, aff. C-510/19, Openbaar Ministerie et YU et ZV/AZ
[25.11.2020]

Dans une décision de grande chambre, du 24 novembre 2020, la CJUE énonce que les procureurs aux Pays-Bas ne constituent pas une « autorité judiciaire d'exécution » dans le cadre de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen (MAE), car ils sont susceptibles d'être soumis à des instructions individuelles de la part du ministre de la Justice néerlandais. La Cour profite de l'occasion pour définir la notion d'« autorité...
F. Creux Thomas

État d'urgence sanitaire et visioconférence aux assises, polémique

Ord. n° 2020-1401, 18 nov. 2020 : JO 19 nov. 2020
[25.11.2020]

Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, l'ordonnance n° 2020-1401 qui porte adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière pénale autorise notamment le recours à la visioconférence sans avoir à recueillir l'accord des parties, y compris en matière criminelle : « Il peut être recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle devant l'ensemble des juridictions...
Séléction de la rédaction
H. BÉRANGER
Offert

À propos de la proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale

Travaux préparatoires Chancellerie, J. Bayard et Th. Donard, brief presse, 25 nov. 2020
[25.11.2020]

Déposée le 14 octobre dernier à l’Assemblée nationale, la proposition de loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale du député Dimitri Houbron fait l’objet d’une procédure accélérée, engagée le 28 octobre 2020 par le Gouvernement (AN, Prop. de loi n° 3427, 14 oct. 2020). Elle doit être examinée en séance publique jeudi...