Pénal

L’action civile en réparation du dommage directement causé au comité social et économique par un crime, un délit ou une contravention doit être exercée par l’un de ses membres régulièrement mandaté à cet...

La chambre criminelle, dans un arrêt du 8 septembre 2020, confirme l’inopposabilité à une victime d’un accident de la route, et à ses ayants droit, de l’annulation d’un contrat d’assurance pour fausse déclaration. La deuxième chambre civile avait déjà statué en ce sens dans deux arrêts des 29 août et 16 janvier 2019 (Cass. 2e civ., 29 août 2019, n° 18-14.768 et Cass. 2e civ., 16 janv. 2020, n° 18-23.381). Elles se...

Par arrêté du ministre de la Justice, du 14 septembre 2020, est nommée membre du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, en qualité de représentante titulaire du ministre de la justice, et à compter du 21 septembre 2020, Mme Frédérique Calandra, déléguée interministérielle à l'aide aux victimes, en remplacement de Mme Elisabeth...

La Cour européenne des droits de l’homme a publié 4 nouvelles fiches thématiques sur sa jurisprudence. Elles portent sur : - l’indépendance de la justice ; - les restrictions au droit à la liberté et à la sûreté pour des raisons autres que celles prévues par la Convention EDH ; - le droit au respect de la vie familiale des personnes détenues dans des établissements pénitentiaires éloignés ; - l’usage de la force...

Un rapport parlementaire fait état des textes réglementaires publiés et des circulaires édictées pour la mise en œuvre de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, ainsi que des dispositions qui n’auraient pas fait l’objet des textes d’application nécessaires (L. n° 2018-898, 23 oct. 2018 ; V. Publication de la loi relative à la lutte contre la fraude). Les parlementaires précisent qu’il ne...

Victimes de violences lors d’une opération policière menée dans un quartier habité par une communauté rom, les requérants font valoir que leur origine ethnique rom est un facteur déterminant des mauvais traitements subis et de l’absence d’enquête adéquate sur ceux-ci (violation de l’article 3 de la Convention EDH dans ses volets matériel et procédural). Après le rappel que les autorités nationales « doivent utiliser...

La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 septembre 2020, juge que la divulgation, sans le consentement de la victime, d’informations relatives aux circonstances dans lesquelles les infractions ont été commises peut être sanctionnée sur le fondement de l’article 9 du Code civil et non seulement sur le fondement de la loi sur la liberté de la presse. La victime dispose donc de 5 ans pour agir et non uniquement de 3...

La CEDH, dans un arrêt du 17 septembre 2020, s’est penchée sur la responsabilité de la police finlandaise dans la tuerie qui a eu lieu à l’Université des sciences appliquées de Seinäjoki, en 2008. La police aurait dû confisquer, à titre de précaution, l’arme de l’étudiant avant que celui-ci ne perpètre une fusillade. Elle condamne la Finlande pour manquement à son obligation de protéger la...