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Pénal

3742 résultats trouvés
Séléction de la rédaction
R. GAUTHIER

La reconnaissance de paternité ne peut constituer un faux

Jurisprudence Cass. crim., 27 sept. 2023, n° 21-83.673, FS-B
[28.09.2023]

Dans un arrêt du 27 septembre 2023, la Cour de cassation indique que l'acte par lequel une personne souscrit une reconnaissance de paternité alors qu'elle sait ne pas être le père biologique de l'enfant n’est pas susceptible de caractériser l'altération frauduleuse de la vérité constitutive d'un faux au sens des articles 441-1 et 441-2 du Code pénal. En effet, pour les juges, cet acte n’atteste en lui-même d’aucune...

Les recommandations du Conseil de l'Europe pour lutter contre l'intolérance et la discrimination envers les personnes LGBTI

Cons. Europe, communiqué, 28 sept. 2023 (LGBT)
[28.09.2023]

Le Conseil de l'Europe a mis en ligne ce jeudi 28 septembre 2023 une recommandation de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), adoptée le 28 juin dernier, visant à mettre un terme à l’intolérance et à la discrimination envers les personnes...

La feuille de route du Gouvernement pour lutter efficacement contre le harcèlement scolaire

Gouvernement, actualités, 27 sept. 2023 (Harcèlement) 
[28.09.2023]

La Première ministre a présenté, le 27 septembre, un plan interministériel de lutte contre le harcèlement à l’école et le cyberharcèlement. Objectif : améliorer et coordonner la réponse des services de l’État face à ce « fléau » - « près d’un million d’enfants ont subi une situation de harcèlement au cours des trois dernières années et deux élèves par classe en moyenne sont en situation de harcèlement », selon...

Locaux d’habitation : entrée en vigueur le 1er octobre 2023 de l'harmonisation des règles sanitaires d’hygiène et de salubrité au niveau national

Législation D. n° 2023-695, 29 juill. 2023 : JO 30 juill. 2023
[25.09.2023]

Publié au Journal officiel du 30 juillet 2023 et entrant en vigueur le 1er octobre, le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation et assimilés est venu ajouter, dans la partie réglementaire du Code de santé publique, 6 nouvelles sous-sections fixant respectivement ...

Violences à l'égard des femmes : le GREVIO publie un nouveau rapport

Cons. Europe, rapp. GREVIO, 21 sept. 2023 (Violence)
[21.09.2023]

Le Groupe d'experts du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (GREVIO) a publié son rapport annuel d'activités, qui met en lumière les principales étapes et réalisations du Groupe d'experts en 2022. En plus des habituels rapport ciblant les politiques menées individuellement par certains États (dont la France ne fait pas partie cette année), le rapport...

Échange d'informations dans les affaires de terrorisme : le Conseil de l'UE adopte définitivement le règlement

Cons. UE, communiqué, 18 sept. 2023 (Coopération judiciaire)
[21.09.2023]

Le Conseil de l'UE a donné ce jour son feu vert définitif à une proposition de règlement qui devrait favoriser l'échange d'informations numériques dans les affaires de terrorisme entre les autorités nationales et Eurojust. Toutes les autorités des États membres et les agences de l'UE auront accès aux informations les plus exhaustives et les plus récentes concernant les affaires de terrorisme....