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Pénal

2654 résultats trouvés
Séléction de la rédaction

La loi « terrorisme et renseignement » partiellement censurée par le Conseil constitutionnel

Jurisprudence Cons. const., 30 juill. 2021, déc. n° 2021-822 DC
[30.07.2021]

Adoptée définitivement le 22 juillet 2021, la loi relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement était déférée le jour même au Conseil constitutionnel (V. Projet de loi « terrorisme et renseignement » : adoption définitive et saisine du Conseil constitutionnel...

Récidive des personnes dont la levée d'écrou est intervenue en 2016

Min. Justice, Infostat n° 183, juill. 2021
[30.07.2021]

Le ministère de la Justice a publié une étude sur la récidive des personnes dont la levée d'écrou est intervenue en 2016 (F. Cornuau et M. Juillard, Mesurer et comprendre les déterminants de la récidive des sortants de prison : Min. Justice, Infostat n° 183, juill. 2021). Avant la condamnation qui les a conduites en détention, une mention figurait au casier judiciaire pour 86 % d'entre...
Séléction de la rédaction
T. Ruckebusch
Offert

« Biens mal acquis » : la condamnation du vice-président équato-guinéen confirmée par la Cour de cassation

Jurisprudence Cass. crim., 28 juill. 2021, n° 20-81.553 F-D
[28.07.2021]

La Cour de cassation a confirmé le 28 juillet la condamnation du vice-président de Guinée équatoriale dans l'affaire dite des « biens mal acquis », estimant que la justice française était fondée à sanctionner un délit d'abus de biens sociaux qui n'existe pas en droit équato-guinéen. Il était reproché au haut dirigeant, chargé notamment de la défense et de la sécurité de son pays, d'avoir acquis un patrimoine luxueux...

Le Conseil constitutionnel dévoile son agenda pour les semaines à venir

Cons. const., communiqué, 26 juill. 2021
[27.07.2021]

Alors qu'une première saisine vient d'être enregistrée par le Conseil constitutionnel sur la loi relative à la gestion de la crise sanitaire définitivement adoptée le 25 juillet par le Parlement (V. Gestion de la crise sanitaire : le projet de loi définitivement adopté au Parlement). D'autres lui ont été annoncées sur ce texte. Elles viendront s'ajouter à de récentes saisines sur la loi relative à la bioéthique ...
Séléction de la rédaction
T. Ruckebusch
Offert

Gestion de la crise sanitaire : le projet de loi définitivement adopté au Parlement

Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 660, 25 juill. 2021
[26.07.2021]

Présenté au Conseil des ministres du 19 juillet 2021, le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (V. Covid-19 : l'extension du passe sanitaire et l'obligation vaccinale au menu d'un nouveau projet de loi) qui, entre autres mesures, rend obligatoire la vaccination contre la Covid-19 pour les soignants et étend le passe sanitaire, a été adopté définitivement le 25 juillet par le...

Séléction de la rédaction
Offert

Projet de loi « terrorisme et renseignement » : adoption définitive et saisine du Conseil constitutionnel

Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 653, 22 juill. 2021
[23.07.2021]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 juillet 2021, par plus de 60 sénateurs, du projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, qui a été adopté définitivement le même jour par l'Assemblée...