Pénal

Éric Dupond Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, et Charlotte Caubel, Secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargée de l’Enfance ont présenté, en Conseil des ministres du 7 juin, le bilan du plan 2020-2022 pour faire face aux violences faites aux enfants et ont annoncé les grands axes d’un nouveau plan pour 2024-2027....

Après le Parlement le mois dernier, le Conseil de l'UE a approuvé l'adhésion de l'UE à la convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (convention d'Istanbul...

La chambre criminelle considère que l’autorisation donnée par le juge d'instruction à un expert de consulter les enregistrements audiovisuels d’une garde à vue porte atteinte aux intérêts de la personne lorsque les conclusions de l'expert s'appuient sur ces enregistrements. Elle rejette cependant le pourvoi au motif que l’avocat, qui n’a pas sollicité une modification de la question posée à l'expert, a renoncé à se...

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Dans un arrêt du 6 juin 2023 rendu en matière de circulation routière, la Cour de cassation précise que l’obligation pour une société de désigner l'identité d’un contrevenant ayant conduit effectivement un véhicule doit reposer sur des éléments probants.En cas de contestation du conducteur désigné, le juge ne peut se contenter des déclarations sommaires de la société et relaxer cette dernière pour avoir transmis...

La possibilité d’un refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen pour que la peine soit exécutée dans l’État membre de résidence doit également s’appliquer aux ressortissants de pays tiers, a jugé la CJUE pour qui l’autorité judiciaire doit pouvoir apprécier si le ressortissant d’un pays tiers est suffisamment intégré dans l’État membre d’exécution, et s’il existe ainsi un intérêt légitime justifiant que soit...

À l'occasion du 40e anniversaire de l'entrée en vigueur du travail d'intérêt général (TIG), le ministère de la Justice publie une nouvelle circulaire afin d'inciter l’autorité judiciaire à prononcer davantage de peines de TIG. La circulaire identifie les ressources disponibles et fixe les axes d'actions qui doivent désormais permettre de renforcer le TIG dans son rôle d'alternative à l'incarcération. Elle annule et...

Est publiée au Journal officiel une loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signée à Paris le 7 septembre 2021, et de la convention d'extradition entre les 2 pays, paraphée le même...

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