Pénal

Le ministère de la Justice a publié les chiffres de la population détenue et écrouée au 1er juillet...

La crise sanitaire crée des circonstances exceptionnelles dans l'accès au droit et sa diffusion pour les professionnels. Nous vous proposons un panorama des mesures parues depuis le début de cette crise s'agissant des règles de procédure et de délais et des professionnels du droit et du...

La loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales a été publiée au Journal officiel du 31 juillet 2020....

Le Conseil a décidé aujourd'hui d'imposer des mesures restrictives à l'encontre de six personnes et de trois entités responsables de diverses cyberattaques ou ayant participé à celles-ci. Il s'agit notamment de la tentative de cyberattaque contre l'OIAC (Organisation pour l'interdiction des armes chimiques) et de celles connues sous les noms de "WannaCry", "NotPetya" et "Operation Cloud...

Le Conseil a nommé, le 27 juillet 2020, les procureurs européens du Parquet européen...

La convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et Singapour a été signée par Éric Dupond-Moretti et K. Shanmugan SC, ministre des affaires intérieures et du droit....

Encourt l'annulation la décision du président de la chambre de l'instruction qui déclare irrecevable la demande d'examen immédiat de l'appel interjeté contre l'ordonnance de placement comme formée plus d'un jour après la décision de placement en détention alors que cette décision intervenue un vendredi, pouvait encore faire l'objet d'un appel et d'une demande d'examen immédiat le...

Les députés ont définitivement adopté, hier, la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine. Le président de l’Assemblée nationale a saisi le Conseil constitutionnel afin qu’il se prononce sur la conformité de la loi. Richard Ferrand indique dans un communiqué, qu’il lui est apparu nécessaire de vérifier en particulier la conformité...

La Nouvelle-Calédonie, collectivité d'outre-mer dotée d'une large autonomie, a la possibilité de créer des infractions pénales et de les assortir de sanctions, telles que des amendes, des peines complémentaires ou des peines d'emprisonnement. Les peines d'emprisonnement sont cependant soumises à une homologation du Parlement afin de permettre leur entrée en...