Pénal

Le Secrétariat général de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) appelle les sénatrices et sénateurs à rejeter la généralisation de l'amende forfaitaire délictuelle (AFD) prévue par le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (LOPMI), qui doit être débattu au Sénat à partir du 11 octobre, et sur lequel le Gouvernement a engagé la procédure accélérée, au...

À la demande de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, la division de la législation comparée du Sénat a réalisé une étude sur les conditions d'accès des personnes mineures à la pornographie, dont les contenus en ligne, en Allemagne, en Australie et au Royaume-Uni. Dans ces trois pays, l'accès à la pornographie est réservé aux adultes. Cependant, la diffusion...

Entré en vigueur le 30 septembre 2021, « le Code de la justice pénale des mineurs permet aujourd'hui une plus grande réactivité de la justice pour une réponse plus lisible et efficace, et une action éducative plus cohérente au bénéfice des victimes, des mineurs, de leur famille et de la société », se félicite le ministère de la...

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

Par décret du président de la République du 28 septembre 2022 sont nommés des membres de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD...

Le décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 précise les modalités de mise en œuvre de la libération sous contrainte applicable de plein droit aux personnes condamnées exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale inférieure ou égale à deux ans et dont le reliquat de peine à exécuter est inférieur ou égal à trois mois (CPP, art. 720, II). Il détermine notamment les conditions dans...

Vingt ans après le rapport de la commission d'enquête sénatoriale « Délinquance des mineurs : la République en quête de respect », la commission de la culture et la commission des lois ont souhaité faire un nouveau bilan de cette question. Au regard des enjeux mais aussi du caractère encore récent de la mise en œuvre du Code de la justice pénale des mineurs (Ord. n° 2019-950, 11 sept. 2019 ; V. Code de justice...