Pénal

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu'il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

En réponse à la volonté du président de la République d'améliorer sensiblement la prise en charge des mineurs victimes de violences sexuelles, le ministre de l'Éducation Nationale, Jean-Michel Blanquer, et le secrétaire d'État chargé de l'Enfance et des Familles, Adrien Taquet, ont installé, le 23 février 2021, un groupe de travail dédié à la prévention et au dépistage de ces violences en milieu scolaire. Au cœur de...

Dans un arrêt du 25 février 2021, la CJUE a accueilli le recours en manquement intenté par la Commission européenne et a condamné l'Espagne à payer une somme forfaitaire de 15 M€ et une astreinte journalière de 89 000 € pour non-respect de l'obligation de transposition de la directive relative à la protection des données à caractère personnel dans le cadre de la prévention et de la détection des infractions pénales ...

Un arrêté du 12 février 2021 prévoit l'application d'une partie de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à base de prégabaline et fixe leur durée de...

Un arrêté du 22 février 2021 modifie l'arrêté du 16 novembre 2018 prévoyant les pièces permettant l'inscription sur les listes électorales et la justification de son identité au moment du vote (A. n° INTA1827997A, 16 nov. 2018 ; V. Outre-mer : pièces permettant l'inscription sur les listes électorales et la justification de son identité au moment du vote). Il indique la date de fin de validité du permis de conduire...

La loi n° 2021-194 du 23 février 2021 habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le...

Création d'une contribution citoyenne comme alternative aux poursuites, simplification de la mise en œuvre des TIG, améliorations relatives à l'amende forfaitaire, simplification de la procédure pénale devant la Cour de cassation... La proposition de loi « améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale » a été adoptée par les sénateurs en séance publique le 18 février 2021 en première...

La CEDH, dans un arrêt du 18 février 2021, refuse de condamner la France pour violation de l'article 3 de la Convention (torture et traitements inhumains ou dégradants) tant sur son plan procédural que matériel en raison des conditions d'interpellation et de garde à vue de deux personnes en état...

Députés et sénateurs ont adopté, le 16 février 2021, le projet de loi ratifiant l'ordonnance de 2019 portant partie législative du Code de la justice pénale des mineurs (Ord. n° 2019-950, 11 sept. 2019 ; V. Publication de l'ordonnance portant partie législative du Code de la justice pénale des mineurs). Pour rappel, cette ordonnance doit permettre de raccourcir les délais de jugement et d'améliorer la prise en...