La Cour de cassation rejette la demande de rétablissement de l’honneur d’un condamné à mort
[17.10.2024]
Le 15 octobre 2024, pour la première fois, la Cour de cassation s'est prononcée sur la demande de rétablissement de l'honneur d'une personne condamnée à mort et dont la peine a été exécutée. Cette demande a été rejetée compte tenu de l'insuffisance des gages d'amendement présentés par le condamné avant son exécution....
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