Le service de la DGFiP « Gérer mes biens immobiliers » permet désormais aux propriétaires de déclarer en ligne les occupants de leurs biens à usage d'habitation, formalité obligatoire à remplir d'ici le 30 juin...

L'obligation imposée par la directive DAC 6 aux avocats de notifier les autres intermédiaires impliqués dans les dispositifs transfrontières agressifs n'est pas nécessaire pour porter ces dispositifs à la connaissance de l'administration fiscale, et viole le droit au respect des communications avec son...

Depuis le 1er janvier 2022, les collectivités locales et leurs établissements publics sont redevables d'une majoration de cotisation patronale instituée au titre du financement des droits de formation des apprentis (à l'exception des emplois d'avenir et contrats d'accompagnement dans l'emploi...

Ouvert depuis le depuis le 2 août 2021, le service de la DGFiP « Gérer mes biens immobiliers » s'enrichit avec des démarches déclaratives. Les propriétaires ont désormais la possibilité de transmettre en ligne leur déclaration foncière et/ou leur déclaration relative aux taxes d'aménagement et d'archéologie préventive (« taxes d'urbanisme ») et de suivre leurs obligations déclaratives. Ils peuvent aussi répondre aux...

Dans un second fascicule, rendu public le 26 octobre, de son dernier rapport annuel sur les finances publiques locales, la Cour des comptes se penche sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements, et examine les perspectives d'évolution des finances publiques locales en 2022. Ce, après avoir analysé, dans un premier fascicule de son rapport, publié en juillet...

Par décret du 7 septembre 2022, M. Louis Gautier, président de chambre à la Cour des comptes, est nommé procureur général près la Cour des comptes, à compter du 17 septembre...

Un décret du 2 juillet 2022 modifie la composition des membres du Conseil national de l'inspection du travail, en complétant notamment la représentation des agents de contrôle de l'inspection du travail et en permettant la participation avec voix consultative d'un membre issu du collège des personnalités qualifiées du comité de déontologie des ministères sociaux quand est examinée une question pouvant concerner la...

Par décret du 13 avril 2022, Mme Catherine Sueur, inspectrice générale des finances, est nommée cheffe du service de l'inspection générale des finances, à compter du 1er mai...

En application des dispositions prévues à l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, dans sa rédaction résultant de l'article 81 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, le produit de la fiscalité directe locale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) dont la liste figure en annexe d'un arrêté du 10 décembre 2021...

Le 4 octobre 2021, à l'occasion du 76^e anniversaire de la Sécurité sociale, l'Ucanss a réuni les principaux représentants de la Sécurité sociale et ses différentes branches pour dresser un bilan des actions entreprises, après plus de 18 mois de crise sanitaire, et réfléchir aux perspectives du modèle français de sécurité...

En application de l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021, les employeurs publics seront tenus, comme dans le privé, de financer au moins 50 % de la complémentaire santé de leurs personnels. Cette obligation doit s'appliquer progressivement, dès 2024, à l'État, à mesure que les contrats collectifs arriveront à échéance, et au plus tard en 2026 à tous les employeurs publics des 3 versants de la fonction publique....

Mme Mélanie JODER, inspectrice générale des finances, est nommée directrice du budget à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la relance, à compter du 23 août 2021. Jusqu'à cette date, et à compter du 9 août M. Alexandre GROSSE, administrateur général, assure l'intérim du...