FPT : hausse de la cotisation pour le financement de la formation des apprentis au 1er janvier 2023
[01.12.2022]
Depuis le 1er janvier 2022, les collectivités locales et leurs établissements publics sont redevables d'une majoration de cotisation patronale instituée au titre du financement des droits de formation des apprentis (à l'exception des emplois d'avenir et contrats d'accompagnement dans l'emploi...
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