S'applique à la garantie à première demande, sûreté personnelle régie par l'article 2321 du Code civil, l'article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, qui interdit, du 17 octobre 2020 jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'activité des locataires...

La mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public n'entraîne pas la perte de la chose louée et n'est pas constitutive d'une inexécution, par le bailleur, de son obligation de délivrance. Un locataire n'est pas fondé à s'en prévaloir au titre de la force majeure pour échapper au paiement de ses...

Bruno Le Maire et Alain Griset ont annoncé le 19 octobre 2021 que le dispositif « loyers » avait été autorisé par la Commission européenne. Ce dispositif est destiné aux commerces de détails et de services qui ont été fermés entre février 2021 et mai 2021 en raison de la reprise épidémique de la Covid-19. Plus particulièrement, il s'adresse aux entreprises disposant de plusieurs magasins restés ouverts en...

L'Administration précise les modalités pratiques de déclaration par les SCI du crédit d'impôt abandons de loyers selon qu'elles relèvent ou non de l'impôt sur les sociétés. Elle précise également ces modalités pour les SPPICAV de l'article L. 214-62 du Code monétaire et...

À l'occasion d'une mise à jour de sa documentation de base BOFiP-Impôts, l'administration fiscale intègre le nouveau dispositif de crédit d'impôt mis en place par la loi de finances pour 2021 en faveur des bailleurs, personnes physiques et morales relevant de l'IR ou de l'IS qui consentent des abandons ou renonciations définitifs de loyers échus au titre du mois de novembre 2020, au bénéfice des entreprises...

Une parlementaire demande au ministre de l'économiesi le Gouvernement prévoit un dispositif de remise exceptionnelle pour les propriétaires de résidences qui n'auraient pu disposer de leur bien durant la période de confinement. Elle estime que cette privation représente au minimum une période de 75 jours sur l'année...

La loi de finances pour 2021 a introduit un nouveau crédit d'impôt pour les bailleurs, au titre des abandons ou renonciations de loyers dus au titre du mois de novembre 2020 qu'ils consentent, avant le 31 décembre 2021, aux entreprises locataires de locaux ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au cours du mois de novembre 2020 ; relevant du secteur « S1 » regroupant notamment les secteurs de...

Les personnes physiques et morales de droit privé qui exercent une activité économique affectée par une mesure de police administrative pendant le 2e confinement ne peuvent encourir de sanction (intérêts, pénalité, mesure financière, action, sanction ou voie d'exécution forcée) pour retard ou non-paiement des loyers ou charges locatives afférents aux locaux professionnels ou commerciaux (L. n° 2020-1379, 14 nov....

Lors de sa conférence de presse du 29 octobre sur l'application des mesures contre la Covid-19 à la suite de l'annonce d'un reconfinement, le Premier ministre a apporté des précisions sur les mesures économiques de soutien qui seront apportées aux...

Les propriétaires de biens immobiliers sont en principe redevables des taxes foncières dont l'échéance est fixée, pour la majorité des contribuables, au 15 octobre...

Par arrêté du 2 juillet 2020, les élections en vue du renouvellement des conseils régionaux de l'ordre des architectes (CROA) sont fixées au 2 février 2021 et, s'il y a lieu un second tour, au 8 mars 2021. La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 18 décembre 2020 à 18 heures, heure locale....

Le Tribunal judiciaire de Paris était saisi de la question de savoir si un restaurateur qui n'a pas pu ouvrir au public son commerce du fait des mesures prises pour éviter la propagation de la Covid-19, était redevable envers son bailleur des loyers et charges échus entre le 14 mars et le 2 juin 2020 - période de fermeture des...

Un parlementaire attire l'attention duministre de l'Agriculture sur le fait que la Safer est actuellement en télétravail mais indique que pour toutes les notifications reçues à partir du 12 mars 2020, aucune vente ne sera possible avant le 25 août 2020. Cependant elle précise qu'il est possible d'obtenir une réponse sous 10 jours avant le 25 août 2020, à condition de payer 240 €, ou sous 30 jours contre la somme de...

Le Premier ministre a adressé aux ministres une circulaire relative à la prise en charge des surcoûts liés à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de la reprise des chantiers de bâtiments et de travaux publics exécutés au titre de marchés publics de l'État. Ces instructions viennent en complément de l'ordonnance du 25 mars 2020 relatives à la passation des contrats de la commande publique pendant la crise sanitaire ...

Dans un communiqué commun du 28 mai 2020, le Conseil supérieur du notariat (CSN) et le Syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI) ont appelé les pouvoirs publics « à une relance rapide de l'activité afin de permettre le rebond attendu du marché de l'immobilier dans les meilleures conditions qui soient »....

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, devenue convention collective nationale de l'immobilier par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, les stipulations de l'avenant n° 85 du 20 avril 2020 modifiant temporairement et de façon exceptionnelle...

par François DEVEDJIAN, avocat à la Cour,...

Le confinement imposé graduellement à partir du 14 mars 2020 (A. n° SSAZ2007748A, 13 mars 2020) et l'état d'urgence sanitaire entré en vigueur le 24 mars 2020 pour lutter contre l'épidémie de Covid-19 (L. n° 2020-290, 23 mars 2020) ont eu et auront de nombreuses conséquences sur l'activité économique et juridique. Nous n'en mesurerons l'ampleur qu'avec le temps. D'ici là, pour répondre aux besoins impérieux de la...

par Catherine Larée, rédactrice en chef de la Semaine Juridique, édition notariale et...

Les notaires peuvent, temporairement, recevoir des actes authentiques à distance. La réception repose sur une visioconférence sécurisée et sur l'utilisation de signatures électroniques qualifiées. Ce décret du 3 avril alimente une réflexion plus générale sur l'acte notarié à...

Dans le cadre de la loi d'urgence sanitaire, l'ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 et les décrets n° 2020-371 du 30 mars 2020 et n° 2020-378 du 31 mars 2020 organisent le régime du paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de Covid-19. Elle prévoit ainsi que celles-ci ne...