Absence de sanction en cas d'impayés du loyer commercial pendant le 2e confinement : critères d'éligibilité

Les personnes physiques et morales de droit privé qui exercent une activité économique affectée par une mesure de police administrative pendant le 2e confinement ne peuvent encourir de sanction (intérêts, pénalité, mesure financière, action, sanction ou voie d'exécution forcée) pour retard ou non-paiement des loyers ou charges locatives afférents aux locaux professionnels ou commerciaux (L. n° 2020-1379, 14 nov. 2020, art. 14). Le décret n° 2020-1766 du 30 décembre 2020 liste les bénéficiaires de ces...