Les premiers pas de l’acte notarié à distance

Maxime JULIENNE agrégé des facultés de droit, professeur à l'université d'Angers

[07.04.2020]

Les notaires peuvent, temporairement, recevoir des actes authentiques à distance. La réception repose sur une visioconférence sécurisée et sur l’utilisation de signatures électroniques qualifiées. Ce décret du 3 avril alimente une réflexion plus générale sur l’acte notarié à...