Médias et Communication Numérique Droit pénal +1 Affaires Diffusion de contenus terroristes et pédopornographiques en ligne : bilan de l’année 2023 AAI Arcom, rapp., 4 juin 2024 (Rapp.) [05.06.2024] L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a publié son rapport annuel 2023 sur le contrôle des dispositifs administratifs de lutte contre la diffusion de contenus terroristes et pédopornographiques en... Lu
Pénal Procédure pénale Médias et Communication R. GAUTHIER Précisions procédurales en matière d’infractions de presse Jurisprudence Cass. crim., 5 mars 2024, n° 23-81.316, F-B [07.03.2024] En matière d’injure publique, la personne qui s'estime attaquée à raison de sa religion ne peut mettre en mouvement l’action publique lorsque les propos et les dessins incriminés dans la citation directe ne le visent pas personnellement, cette personne n’étant ni nommée, ni désignée ni même identifiable, les termes de la citation renvoyant seulement à un groupe de personnes constituées des membres de la communauté... Lu
Procédure pénale Médias et Communication R. GAUTHIER La présence d’un journaliste au moment d’une interpellation constitue une violation du secret de l’enquête Jurisprudence Cass. crim., 19 déc. 2023, n° 23-81.286, FS-B [08.01.2024] Dans un arrêt du 19 décembre 2023, la Cour de cassation rappelle qu’il résulte de l’article 11 du Code de procédure pénale que la présence d'un tiers ayant obtenu d'une autorité publique l'autorisation de capter, par le son ou l'image, fût-ce dans le but d'informer le public, le déroulement des actes d'enquête auxquels procèdent ces agents ou fonctionnaires, constitue une violation du secret de l’enquête.Pour la... Lu
Pénal Médias et Communication R. GAUTHIER Compétence territoriale en matière d’apologie du terrorisme : les propos incriminés doivent se rapporter au territoire français Jurisprudence Cass. crim., 7 nov. 2023, n° 22-87.230, F-B [09.11.2023] Dans un arrêt du 7 novembre 2023 rendu en matière d’apologie d’actes de terrorisme, la Cour de cassation explique que la circonstance que les propos incriminés soient diffusés sur internet et accessibles en France ne caractérise pas à elle seule une publication sur le territoire français, rendant le juge français compétent. La chambre criminelle exige en plus que les propos du prévenu se rapportent eux-mêmes audit... Lu
Médias et Communication Procédure civile Pénal M. BISCARRAT Droit de réponse dans la presse écrite : un message d’attente adressé par RPVA n'interrompt pas la prescription trimestrielle Jurisprudence Cass. 1re civ., 29 mars 2023, n° 22-10.875, F-B [30.03.2023] La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 29 mars 2023, juge que dans le cadre d’une action en insertion forcée d’un droit de réponse, un message d’attente envoyé par l’avocat de la partie défenderesse par RPVA ne constitue pas un acte interruptif de la prescription trimestrielle.... Lu
RSE et Compliance Concurrence Consommation +2 Dirigeant Droit pénal Fraude aux numéros surtaxés : une enquête de la DGCCRF et du GIR de Marseille aboutit à la saisie de près de 2 M€ d’avoirs criminels Parquet de Marseille, communiqué, 24 mars 2023 (numéros) [27.03.2023] Dans un communiqué relayé par la répression des fraudes, le parquet de Marseille annonce que le 21 mars, dans le cadre d’une enquête préliminaire dirigée par lui et conduite par le GIR (Groupe interministériel de recherche) de Marseille et le service national des enquêtes de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), qu’un chef d’entreprise a été placé en... Lu
Offert Famille Personnes Numérique +2 Médias et Communication Justice civile Les députés adoptent une proposition de loi visant à « garantir le respect du droit à l'image des enfants » Travaux préparatoires Proposition de loi, AN, TA n° 84, 6 mars 2023 [07.03.2023] Mieux protéger le droit à l'image des enfants sur Internet : tel est l'objet d'une proposition de loi qui a été adoptée le 6 mars par l'Assemblée nationale, en première lecture, avec modifications. Un texte qui avait été déposé par les députés Bruno Studer, Aurore Bergé et Éric Poulliat le 19 janvier dernier, et sur lequel le Gouvernement a engagé la procédure accélérée le... Lu
Offert Droit pénal Médias et Communication R. GAUTHIER Provocation à la haine et injure raciale : précisions sur la notion de groupe protégé Jurisprudence Cass. crim., 21 févr. 2023, n° 21-86.068, FS-B [23.02.2023] Dans un arrêt du 21 février 2023 rendu en matière de provocation à la haine et d'injure raciale, la Cour de cassation rappelle qu'il appartient aux juges du fond de procéder à une analyse globale, éclairée par des éléments extrinsèques, pour déterminer si les propos litigieux visent un groupe protégé. Pour la Cour, il importe peu à cet égard que le ministère public et les parties civiles aient soumis aux juges des... Lu
Procédure pénale Médias et Communication Acte interruptif de prescription en matière de presse : le soit-transmis doit préciser le type de diffamation visé Jurisprudence Cass. crim., 29 nov. 2022, n° 22-81.814, F-B [01.12.2022] Dans un arrêt du 29 novembre 2022 rendu en matière de presse, la Cour de cassation précise que le soit-transmis du ministère public aux fins d'enquête et les actes d'exécution qui ont suivi ne peuvent interrompre la prescription de l'action publique, lorsque les réquisitions aux fins d'enquête ont seulement fait état d'une diffamation publique, sans préciser le type de diffamation visé et la qualification des faits,... Lu
Personnes Pénal Médias et Communication +1 Numérique Les conditions d'accès des mineurs à la pornographie : le Sénat publie une étude de législation comparée Droits étrangers Sénat, étude de législation comparée n° 309, 30 sept. 2022 [04.10.2022] À la demande de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, la division de la législation comparée du Sénat a réalisé une étude sur les conditions d'accès des personnes mineures à la pornographie, dont les contenus en ligne, en Allemagne, en Australie et au Royaume-Uni. Dans ces trois pays, l'accès à la pornographie est réservé aux adultes. Cependant, la diffusion... Lu