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[31.03.2023]
Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 31 mars 2023, déclare conforme à la Constitution les dispositions de la nouvelle ordonnance relative aux agents de l’ONF qui autorise le recrutement d’agents contractuels de droit privé au sein de l'office pouvant accomplir des missions de police en forêt (Ord. n° 2022-839, 1er juin 2022)....
[20.12.2022]
Adoptée définitivement le 28 novembre dernier, la directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifie le règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (également appelée directive CRSD...