À deux jours de l'ouverture du Salon de l'agriculture, le projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a été définitivement adopté le 20 février 2025 après un long chemin et au prix de nombreux désaccords....

Le décret n° 2025-46 du 13 janvier 2025 autorise la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel permettant la dématérialisation de la procédure de déclaration d'intention d'aliéner conformément à l'article L. 141-1-1 du Code rural et de la pêche maritime et d'instruire les demandes, mentionnées à l'article L. 333-3 du même code, d'autorisations préalables à la prise de contrôle des sociétés...

Le décret n° 2024-835 du 16 juillet 2024 prévoit les modalités relatives à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel spécialement dédié aux chiens de protection de troupeaux par le ministre de l'Agriculture et de la souveraineté...

Les agents de l’Agence française pour la biodiversité ne sont pas tenus d’informer le procureur de la République ni de recueillir l’assentiment du propriétaire lors de leurs visites sur des terres destinées à l’élevage. Ces terrains, même clos et raccordés à l’eau courante, ne constituent pas un établissement, local ou installation professionnels au sens de l’article L. 172-5 du Code de l’environnement....

Un décret publié le 30 décembre 2022, pris pour l'application de l'article L. 141-1-2 du Code rural et de la pêche maritime dans sa version issue de la loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, précise les conditions dans lesquelles les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER)...

Les prévenus sont déclarés coupables de défrichement de bois ou forêt d'un particulier sans autorisation. Si le législateur ne définit pas la notion de destination forestière, toute action qui empêche, à terme, la régénération des peuplements sur un terrain en supprime nécessairement la destination forestière. En l'espèce, le dépôt de terre réalisé sur les parcelles appartenant à l'un des prévenus dans le but de...

Dans un communiqué récent, le tribunal judiciaire du Puy-en-Velay a annoncé avoir, pour la seconde fois, validé une convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) en matière environnementale le 18 février dernier. il s'agissait cette fois-ci, d'une CJIP conclue avec le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) des Beaudor qui était poursuivi des chefs de rejet par une personne morale en eau douce d'une...

Un décret du 5 février 2022 interdit la pratique de mise à mort des poussins mâles des lignées de l'espèce Gallus gallus destinées à la production d'œufs de consommation dans les couvoirs. Il modifie en conséquence les articles R. 214-17 et R. 214-78 du Code rural et de la pêche maritime pour les adapter aux dispositions du droit de l'Union relative à la protection des animaux lors de leur mise à mort en dehors d'un...