Après son adoption définitive le 17 mars dernier, et avant sa publication au Journal officiel dans les jours à venir, la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (dite loi Tabarot) a fait l'objet d'un examen par le Conseil constitutionnel. Sur les 12 articles concernés par les saisines, deux sont déclarés contraires la Constitution. Il s'agit des dispositions permettant le...

Le garde des Sceaux a adressé aux procureurs une circulaire relative au traitement judiciaire des atteintes commises à l'encontre de l'administration pénitentiaire et de ses agents....

Il résulte des articles L. 12-3, L. 433-1 du Code de la justice pénale des mineurs et 145 du Code de procédure pénale que, lorsque la personne mise en examen est mineure au moment des faits, le débat devant le juge des libertés et de la détention en vue de son placement en détention provisoire se déroule et l'ordonnance est rendue en audience de cabinet. Cette règle est instaurée pour protéger l'identité et la...

En 2024, les services de police et de gendarmerie nationales ont enregistré 3 200 infractions pour outrage sexiste ou sexuel, marquant une baisse de 5 % par rapport aux années précédentes. C'est la première diminution depuis la mise en place du dispositif en 2018, après des hausses successives de + 63 % en 2021, + 22 % en 2022, et + 19 % en...

Une circulaire vient préciser les dispositions des articles réglementaires du Code pénitentiaire au regard des principes posés par le code de déontologie du service public pénitentiaire, les personnes concernées par ces dispositions, et les modalités de la prestation de serment fixées pour l'application des nouvelles dispositions législatives et réglementaires du Code...

Appelée à donner son avis sur la future Convention du Conseil de l'Europe sur la protection de l'environnement par le droit pénal, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) s'est dite préoccupée par le fait que le projet manque encore d'ambition et de portée dans plusieurs domaines. Le projet de convention doit être soumis au Comité des ministres pour adoption le 14 mai 2025, dans le cadre d'un paquet...

L'assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) a adopté à l'unanimité une résolution dénonçant un avis du Conseil d'Etat du 23 janvier 2025 qui interprète de manière extensive l'obligation de déclaration de soupçon de l'article L. 561-15 du Code monétaire et financier (CMF), en ignorant les modalités spécifiques d'assujettissement des avocats à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le...

Dans le cadre de sa mission de protection de la clientèle, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) surveille les escroqueries financières et reçoit de nombreux signalements d'arnaques ou de tentatives d'arnaques. Cette veille permet à l'ACPR de mettre à jour régulièrement sa liste noire des sites ou entités proposant, en France, des crédits, des livrets d'épargne, des services de paiement ou des...

La chambre criminelle de la Cour de cassation s'est de nouveau penchée sur le statut de « partie » du Bâtonnier, dans un arrêt rendu le 8 avril 2025....

Constatant une asymétrie d'information, puisque la requérante, contrairement aux autorités, ne connaissait pas le passé criminel de son compagnon, la Cour sanctionne l'absence d'évaluation adéquate du risque pour la vie de la première....