En application du Code de la construction et de l'habitation, « les communes qui ne sont pas situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants et dont l'isolement ou les difficultés d'accès aux bassins de vie et d'emplois environnants les rendent faiblement attractives » peuvent être exemptées de leurs obligations de production de logement social issues de l'article 55 de la loi solidarité et renouvellement...

L'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 proroge le dispositif « Pinel » pour trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2024, tout en réduisant progressivement les taux de la réduction d'impôt pour les logements acquis en 2023 et 2024, ou, s'agissant des logements que le contribuable fait construire mentionnés au 1° du B du I de l'article 199 novovicies du CGI, dont le permis de...

Le décret n° 2022-1595 du 19 décembre 2022 classe dans le parc naturel régional du Perche la commune de l'Hôme-Chamondot qui est située dans le département de l'Orne. Il classe dans le parc naturel régional du golfe du Morbihan les communes de Berric et de La Trinité-Surzur qui sont situées dans le département du Morbihan. Il porte également rectification du classement des communes de Val-au-Perche et de Le...

Dans le cadre de la politique de lutte contre l'artificialisation des sols, l'article 205 de la loi "Climat et résilience" du 22 août 2021 modifie et complète le III de l'article L. 302-1 du Code de la construction et de l'habitation, en faisant évoluer les anciens dispositifs d'observation de l'habitat adossés aux programmes locaux de l'habitat (PLH) en observatoires de l'habitat et du foncier. Ces observatoires...

Un décret du 10 septembre 2022 fixe les modalités selon lesquelles l'autorité administrative peut instituer un droit de préemption des surfaces agricoles, dans les aires d'alimentation de captages utilisées pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine, au bénéfice des personnes publiques disposant de la compétence « eau potable ». Il : - précise les aliénations qui sont soumises à ce droit de...

Renforcer le contrôle des règles de construction : tel est l'objet d'une ordonnance publiée au Journal officiel du 30 juillet 2022 et prise sur le fondement de l'article 173 de la loi n° 2021-1104 du 22 aout 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, par lequel le législateur a habilité le Gouvernement à adopter par voie d'ordonnance les dispositions...

La loi Climat et résilience du 22 août 2021 a prévu que les documents de planification régionale intègrent des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols, en particulier avec un objectif de réduction par tranche de dix années (L. n° 2021-1104, 22 août 2021, art. 194). Pour la première tranche de dix années, le rythme de l'artificialisation des sols consiste à suivre la consommation des espaces naturels,...

Le décret n° 2022-357 du 14 mars 2022 modifie la formule de calcul de l'indice national trimestriel des loyers commerciaux (ILC) à compter de la publication du mois de mars 2022, sans révision des valeurs publiées par l'INSEE avant cette date. Celle-ci est désormais calculée en prenant en compte les indices représentatifs de l'évolution des prix à la consommation (IPCL) à hauteur de 75 % et de celle de l'indice du...

Par une décision du 7 juillet 2021, le Conseil d'État a annulé au 1er janvier 2022 l'arrêté du 2 juillet 2018 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs et des organismes de formation et d'accréditation, pour avoir rendu d'application obligatoire les normes NF EN ISO/CEI 17024 et NF EN ISO/CEI 17065 sans qu'elles soient gratuitement accessibles (CE, 7 juill. 2021, n° 423261 ; V. Le Conseil d'État...

Le présent décret est pris pour application des articles du Code civil, du Code de commerce, du Code des transports, du Code des douanes, du Code général des impôts, du Code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés. Il : - détermine les sûretés mobilières et les opérations connexes dont la publicité est assurée par une...

Concernant le droit de la construction et de l'urbanisme, plusieurs textes entrent en vigueur le 1er janvier 2022 notamment ...

Le décret n° 2021-1418 du 29 octobre 2021 classe dans le parc naturel régional du Gâtinais français la commune de Boissise-le-Roi située dans le département de...

Le décret n° 2021-1182 du 13 septembre 2021 porte création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information interministériel des victimes d'attentats et de catastrophes » (SIVAC). Ce traitement a pour objet de permettre aux acteurs d'échanger les informations nécessaires à l'aide aux victimes d'attentats ou de catastrophes, et dès lors d'améliorer les conditions de leur...

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (Loi « Climat et Résilience ») a été publiée au Journal officiel ce matin. Inspirée des 146 propositions de la Convention citoyenne pour le climat retenues par le président de la République Emmanuel Macron, cette loi doit permettre à la France de progresser dans l'objectif de...

Les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable, mise en place dans le cadre du plan national annoncé à l'automne dernier (V. Logement : un pacte national pour la relance de la construction durable)sont désormais connues. Un décret publié le 12 août fixe les conditions d'éligibilité des communes ainsi que les modalités de calcul et de versement de l'aide destinée à soutenir les communes dans...

Très attendu par l'ensemble de la filière du bâtiment, le décret d'application n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 concernant les exigences de performance énergétique et environnementale que doivent respecter les bâtiments neufs et extensions de bâtiments en France métropolitaine est enfin paru pour une mise en application prévue le 1er janvier...