Les modalités d'application de l'affectation sociale des biens immobiliers confisqués par les juridictions pénales sont précisées par décret
[03.11.2021]
Le décret n° 2021-1428 du 2 novembre 2021 détermine les modalités d'application de l'affectation sociale des biens immobiliers confisqués par les juridictions pénales. Il est pris pour l'application du neuvième alinéa de l'article 706-160 du Code de procédure...
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