Abrogation de la disposition imposant la communication par voie électronique en matière de protection judiciaire des majeurs
[06.01.2022]
Par arrêté du 31 décembre 2021, l'arrêté du 22 février 2011 relatif à la communication par voie électronique en matière de protection judiciaire des majeurs est abrogé (A. n° JUSA1011149A, 22 févr. 2011...
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