Pénal international

Lundi 11 septembre, la commissaire européenne aux affaires intérieures, Ylva Johansson, et la directrice exécutive d'Europol, Catherine De Bolle, ont présenté le premier rapport du Centre européen de lutte contre la criminalité financière et économique (CECFE). Cette évaluation s’appuie sur les connaissances opérationnelles et les renseignements stratégiques fournis par les États membres de l’UE et les partenaires...

Lors du Conseil des ministres qui s'est tenu le 23 août 2023, ont été présentés notamment ...

Adoptés définitivement par le Conseil de l'UE le 27 juin 2023, le règlement et la directive du 12 juillet relatifs aux preuves électroniques sont publiés au Journal officiel de l'Union Européenne du 28 juillet. Ils devraient permettre à la police et aux autorités judiciaires d'obtenir ces preuves plus facilement d'un État membre à un autre....

Alors que l’examen du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 a débuté le 3 juillet à l’Assemblée nationale, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) appelle les parlementaires à saisir cette occasion pour renforcer la lutte contre...

Les résultats de 2022 de l'instrument phare de l'UE en matière de lutte contre la criminalité organisée ont été publiés. Dans les 15 domaines de criminalité définis dans le cadre de l'EMPACT, les actions répressives et judiciaires menées à l'échelle de l'UE ont conduit à ...

Après le Parlement européen, le 16 juin dernier, le Conseil de l'UE a définitivement adopté les nouvelles règles concernant l'accès transfrontière aux preuves électroniques. Les futurs règlement et directive devraient permettre à la police et aux autorités judiciaires d'obtenir ces preuves plus facilement d'un État membre à un autre....

Dans une décision du 22 juin 2023, la Cour de justice de l’Union européenne précise que le droit de l’Union ne s’oppose pas à l’interdiction faite au juge national de relever d’office une violation de l’obligation d’informer rapidement un suspect de son droit de garder le silence.Les juges européens soulignent toutefois que le suspect ne doit pas avoir été privé de la possibilité concrète et effective d’avoir accès...

Afin de rendre les enquêtes plus efficaces, les députés européens ont voté, à l'occasion de la session plénière de juin, en faveur du paquet législatif contenant de nouvelles règles sur l’échange de preuves électroniques par les services répressifs....