Pénal international

Le 17 mars 2023, la Cour pénale internationale (CPI ) a émis un mandat d'arrêt visant Vladimir Vladimirovitch Poutine, président de la Fédération de...

Le Conseil a renouvelé, sans y apporter de modifications, la liste de l'UE en matière de terrorisme, qui recense les personnes, groupes et entités faisant l'objet de mesures restrictives dans le cadre de la lutte contre le...

Le décret n° 2023-130 du 22 février 2023 porte publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour, signée à Singapour le 22 juillet...

Par sa décision (PESC) 2023/387 du 20 février 2023, le Conseil de l'UE appuie un mécanisme de signalement mondial des armes conventionnelles illicites et de leurs munition destiné à réduire le risque de leur détournement et de leur transfert illicite («iTrace V»...

Dans une décision (UE) 2023/368 du 14 février 2023, le Conseil annonce la conclusion de l'accord entre l'Union européenne, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part, sur l'échange de données à caractère personnel entre l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités néo-zélandaises compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le...

Le Conseil de l'Europe a adopté une stratégie de lutte contre le terrorisme pour 2023-2027 qui offre de nouveaux outils et des réponses concrètes aux défis continus et émergents auxquels sont confrontées les autorités nationales. La stratégie a pour objectif de renforcer les efforts de lutte contre le terrorisme en Europe et au-delà en s'attaquant non seulement aux manifestations du terrorisme, mais également à ses...

L'appelant d'une ordonnance confirmant une saisie spéciale peut invoquer devant la chambre de l'instruction une immunité découlant de ses fonctions de Premier ministre d'un État étranger au moment des...

Dans une décision du 31 janvier 2023, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) précise qu'une autorité judiciaire d'exécution ne peut pas refuser l'exécution d'un mandat d'arrêt européen en se fondant sur le défaut de compétence de la juridiction appelée à juger la personne recherchée. Elle reconnaît toutefois la possibilité pour l'autorité judiciaire d'exécution de refuser cette exécution si elle constate...