Pénal international

Le Conseil d'État a rejeté la demande d'annulation du rétablissement des contrôles aux frontières de la France avec les autres États de l'espace Schengen, décision prise par le Gouvernement en octobre 2024. Il a jugé que ce rétablissement est conforme au nouveau règlement Schengen, applicable pour la première fois, et est proportionné aux menaces terroristes et criminelles pesant sur la France, rendant nécessaire...

Le décret n° 2025-59 du 22 janvier 2025 autorise la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Traitement de l'entraide pénale...

La Cour européenne des droits de l’homme, dans un arrêt rendu le 7 janvier, a conclu à la violation de l'article 8 de la Convention EDH par le Portugal (droit au respect de la vie privée et familiale), en raison du retour d'un enfant à sa mère sans procédure judiciaire appropriée. Les autorités ont manqué à leurs obligations en vertu de la Convention de La Haye, n'évaluant pas l'intérêt supérieur de l'enfant ni les...

Dans le cas d'une condamnation pour dénonciation calomnieuse et lorsque les propos poursuivis portent sur un sujet d'intérêt général, le juge doit vérifier le caractère proportionné de la déclaration de culpabilité, puis de la peine, afin de s'assurer que le droit à la liberté d'expression du prévenu n'a pas été violé. L'incrimination d'un comportement constitutif d'une infraction pénale peut en effet, dans...

Le Bureau du Procureur de la CPI a lancé la deuxième consultation publique sur une initiative politique visant à faire progresser la responsabilité des crimes environnementaux en vertu du Statut de Rome. L'élaboration d'u document de politique pénale vise à guider le Bureau pour garantir une approche systématique du traitement des crimes environnementaux depuis le début du processus d'examen préliminaire jusqu'aux...

Le 1er janvier 2025, le Statut de Rome, traité fondateur de la Cour pénale internationale (CPI), est entré en vigueur pour l’Ukraine qui devient donc officiellement le 125e État Partie à la CPI, et le 20e État de la région Europe...

Deux règlements du 19 décembre 2024, publiés au JOUE du 8 janvier 2025, ont pour objectif de renforcer la sécurité aux frontières de l'UE ainsi que la lutte contre le terrorisme et les formes graves de...

Le règlement (UE) 2024/3011 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 établit des règles relatives au transfert des procédures pénales entre les États membres en vue de favoriser une bonne administration de la justice et de la rendre plus efficace au sein de l'espace commun de liberté, de sécurité et de justice....

Le Conseil de l'UE a donné son feu vert définitif à deux règlements qui ont pour objectif de renforcer la sécurité aux frontières de l'UE ainsi que la lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité....