Offert
Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
[22.01.2021]
Le sénat a opposé la « question préalable » à la proposition de loi « visant à renforcer le droit à l'avortement » adoptée par l'Assemblée nationale en 1re lecture le 8 octobre dernier (AN, TA n° 488, 8 oct. 2020). Le texte est donc rejeté dans son intégralité. Il sera à nouveau discuté devant l'Assemblée...