De simples explications complémentaires peuvent suffire à régulariser une procédure de rupture conventionnelle initialement jugée irrecevable par l'Administration, sans avoir à tout recommencer....

Pour protéger les enfants des réseaux sociaux, la loi instaure une majorité numérique à 15 ans pour s’inscrire sur ces réseaux (les plateformes devront mettre en place une solution technique). Elle contient aussi des dispositions pour mieux prévenir et poursuivre les délits en ligne, comme le cyberharcèlement....

Les biens dits « mal acquis » désignent communément des biens acquis illégalement par des personnalités politiques étrangères ou par leurs proches, à la suite de faits de corruption, de détournements de fonds ou autres infractions économiques initialement commis dans leurs pays d'origine. Afin de compléter les dispositifs existants, la loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les...

Est publiée au JOUE du 29 novembre 2022, la décision du Conseil de l'UE relative à l'identification de la violation des mesures restrictives de l'Union en tant que domaine de criminalité qui remplit les critères visés à l'article 83, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Adoptée à l'unanimité la veille, cette décision entérine la proposition de la Commission du 25 mai dernier visant à...

Présenté au Conseil des ministres du 27 décembre 2021, le projet de loi « renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le Code de la santé publique » transforme le passe sanitaire en un passe vaccinal pour les activités du quotidien (restaurants, cinéma, salles de sport...) à partir du 15 janvier 2022, élargit les possibilités de contrôle et renforce les sanctions en cas de fraude au passe....

La Commission européenne a publié les principales décisions des procédures d'infraction du mois d'octobre 2020. Parmi elles, plusieurs concernent la...