Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire : ce qu'il contient
Présenté au Conseil des ministres du 27 décembre 2021, le projet de loi « renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le Code de la santé publique » transforme le passe sanitaire en un passe vaccinal pour les activités du quotidien (restaurants, cinéma, salles de sport...) à partir du 15 janvier 2022, élargit les possibilités de contrôle et renforce les sanctions en cas de fraude au passe. L'état d'urgence sanitaire est en outre déclaré jusqu'au 31 mars 2022 à La Réunion. Le texte doit être examiné en séance publique par les députés à partir du 3 janvier, puis par les sénateurs à partir du 6 janvier.
L'article 1er du projet de loi érige à compter du 15 janvier 2022 le passe sanitaire en passe vaccinal pour l'accès aux activités de loisirs, aux restaurants et débits de boisson, aux foires, séminaires et salons professionnels ou encore aux transports interrégionaux. Un passe sanitaire reposant sur le caractère alternatif et substituable du justificatif de statut vaccinal, du résultat de test et du certificat de rétablissement est par ailleurs maintenu à périmètre constant pour le seul accès aux établissements et services de santé et médico-sociaux.
Ce même article renforce en outre la lutte contre la fraude à ces documents en relevant l'échelle de sanctions applicables et en permettant aux personnes chargées d'en contrôler la présentation de vérifier, en cas de doute, l'identité de leur détenteur.
Il déclare enfin l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 31 mars 2022 sur le territoire de La Réunion et prévoit qu'en cas de déclaration de l'état d'urgence sanitaire dans une autre collectivité ultra-marine avant le 1er mars 2022, cet état d'urgence s'appliquera également jusqu'au 31 mars 2022.
L'article 2 du texte étend les finalités des systèmes d'information mis en œuvre en application de l'
Enfin, l'article 3 du projet de loi tire les conséquences de la décision n° 2021-912/913/914 QPC du