Est publiée au JOUE du 29 novembre 2022, la décision du Conseil de l'UE relative à l'identification de la violation des mesures restrictives de l'Union en tant que domaine de criminalité qui remplit les critères visés à l'article 83, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Adoptée à l'unanimité la veille, cette décision entérine la proposition de la Commission du 25 mai dernier visant à...