Lorsque l'enclave résulte de la division d'un fonds, un passage ne peut être établi sur les parcelles du fonds divisé si cette fixation méconnaît une règle d'urbanisme ou d'environnement applicable à ces parcelles....

La commune peut confier le défrichement d'un chemin rural à un exploitant agricole sans pour autant renoncer à l'affectation de son usage au public....

La compétence du juge judiciaire en matière de propriété littéraire et artistique ne préjuge pas du régime de responsabilité et celui-ci peut ainsi être amené à mettre en œuvre un régime de responsabilité de droit public....

La Commission européenne a publié une évaluation de la législation en matière de protection des consommateurs en ligne, mettant en lumière ses avantages et ses limites. Ce bilan de qualité dresse un état des lieux et identifie les domaines à améliorer, qui pourront être analysés plus en profondeur et servir de base pour les actions futures de la Commission. Il ne formule pas de recommandations précises sur le...

Les règles de compétence territoriale des conseils de prud'hommes sont exclusives et d'ordre public. Elles ne peuvent être écartées par les parties, même en cas de surcharge de la juridiction....

Par un arrêt du 24 septembre 2024, la chambre criminelle apporte des précisions sur les pouvoirs du premier président de cour d’appel devant lequel le déroulement des opérations de visite et saisie, dans le cadre d’une enquête de concurrence, peut faire l’objet d’un recours....

Les enquêtes de concurrence peuvent conduire à des saisies de documents au sein des cabinets d'avocats. Si le secret professionnel est un principe fondamental, il admet des exceptions dans ce contexte. L'applicabilité du Code de procédure pénale, qui encadre généralement les saisies, est toutefois limitée....

La Commission européenne ne peut contrôler une concentration dont elle est saisie par les autorités d'un État membre lorsque ces dernières ne sont pas compétentes pour l'examiner....

Dans le contexte de l’évolution du marché et de la jurisprudence de la CJUE, la Commission avait lancé, le 27 mars 2023, le processus conduisant à l’adoption de lignes directrices sur l’application de l’article 102 TFUE aux pratiques d’éviction abusives des entreprises dominantes par un appel à contributions. Le projet de lignes directrices publié ce 1er août et soumis à consultation jusqu'au 31 octobre prochain en...