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Visites et saisies en matière de concurrence : précisions sur l’office du premier président de cour d’appel en cas de recours

Jurisprudence

Par un arrêt du 24 septembre 2024, la chambre criminelle apporte des précisions sur les pouvoirs du premier président de cour d’appel devant lequel le déroulement des opérations de visite et saisie, dans le cadre d’une enquête de concurrence, peut faire l’objet d’un recours....

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