Organisation internationale luttant contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LCB-FT), le Groupe d'action financière (GAFI) tient à jour 2 listes pour identifier les pays qui ne respectent pas pleinement les normes internationales en matière de lutte contre ces crimes : la liste grise et la liste...

Lorsque l'Administration a pris formellement position sur une situation de fait au regard d'un texte fiscal, et que le contribuable insatisfait du sens de cette réponse sollicite un second examen, seule la délibération du collège de second examen, qui ne constitue pas un avis mais une décision, peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, et non l'acte par lequel l'Administration porte ensuite à la...

Lorsque l'enclave résulte de la division d'un fonds, un passage ne peut être établi sur les parcelles du fonds divisé si cette fixation méconnaît une règle d'urbanisme ou d'environnement applicable à ces parcelles....

Le crédit d'impôt dont le bénéficiaire, résident français, de dividendes versés en Grande-Bretagne a droit pour le calcul de l'impôt en Grande-Bretagne doit majorer la base d'imposition dans ce pays, mais également les bases de l'impôt dû en France....

Les dividendes de source française versés à un résident fiscal italien ne peuvent être assujettis à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus recouvrée par voie de rôle....

La différence de traitement entre les contribuables cédant des actions de PME détenant un portefeuille de participations, selon qu'elles constituent ou non des holdings animatrices, ne méconnaît pas le principe d'égalité devant les charges publiques, ni d'ailleurs le principe d'égalité devant la loi....

La convention fiscale franco-lettone contient des clauses de la nation la plus favorisée permettant l'application de règles plus avantageuses prévues dans les conventions signées par la Lettonie avec d'autres États membres de l'OCDE. À la suite de la signature d'une convention fiscale entre la Lettonie et le Japon en 2017, de nouvelles règles s'appliquent désormais en matière d'imposition des intérêts, des...