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Il résulte des dispositions du deuxième alinéa du 2° du II de l'article 156 du CGI que sont déductibles de l'impôt sur le revenu les pensions alimentaires versées aux enfants mineurs en cas de divorce ou d'imposition séparée des parents, sauf lorsque ces enfants sont pris en compte pour la détermination du quotient familial (CGI, art. 156, II, 2°, 2e al....
La loi de finances pour 2019 a abrogé l’article 1133 bis du CGI, qui prévoyait une exonération de taxe de publicité foncière (TPDF) et contribution de sécurité immobilière au profit des changements de régime matrimonial ayant une finalité communautaire. L’abrogation entre en vigueur le 1er janvier...
Par trois arrêts demeurés inédits rendus la même date, la Cour de cassation rappelle que le mécanisme de la représentation successorale ne peut jouer qu'en présence d'une pluralité de souche (Cass. 1re civ., 3 oct. 2019, n° 18-18.736 ; Cass. 1re civ., 3 oct. 2019, n° 18-18.737 ; Cass. 1re civ., 3 oct. 2019, n° 18-18.738...