Un député souhaiterait avoir la confirmation du garde des Sceaux que l'installation de caméras de vidéosurveillance sur des parties communes à jouissance privative est possible sans autorisation de l'assemblée générale dès lors, d'une part, que cette installation répond aux critères jurisprudentiels des « menus travaux » dispensés d'autorisation, et d'autre part, que les zones filmées se trouvent bien à l'intérieur...