Rappel des modes d'acquisition par une commune d’un bâtiment abandonné
[13.07.2020]
Un sénateur interpelle la ministre de la Cohésion des territoires sur les modalités d’acquisition par une commune d’un bâtiment abandonné. En l’état du droit, les commues n’ont pas la possibilité d’acquérir ces biens pour les revendre en l’état. C’est pourquoi certaines communes disposant de faibles ressources financières laissent de fait des bâtiments à l’abandon au cœur des villages. Il souhaiterait connaitre la position du Gouvernement sur le...
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