Prise en charge d’une indemnisation liée à une erreur dans un PLU
[26.05.2021]
Une sénatrice demande à la ministre de la cohésion des territoires quels sont les recours envisageables par la commune pour obtenir une prise en charge des indemnités versées à un administré suite au classement par erreur d’une parcelle en parcelle « constructible » dans le PLU élaboré par un...
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