Non-application des sanctions prévues à l'article L. 480-4-1 du Code de l'urbanisme en cas de construction illégale

L'article L. 480-4-1 du Code de l'urbanisme prévoit une amende 15 000 euros en cas de vente ou de location de terrains bâtis ou non bâtis dans un lotissement n'ayant pas fait l'objet d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable. Cette sanction s'applique aussi en cas de vente ou de location et de non-respect des prescriptions contenues dans l'arrêté de permis d'aménager ou de non-opposition à déclaration préalable si cette dernière a été obtenue (V. LexisPratique Vente d'immeuble, fasc. V-12220...