Procédures fiscales TVA Commentaires administratifs sur la procédure d'instruction sur place des demandes de remboursement de crédit de TVA Doctrine administrative BOI-CTX-PREA-20, 15 mai 2024, § 1 à 210 [31.05.2024] Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 15 mai 2024, l'Administration commente pour la première fois la procédure d'instruction sur place des demandes de remboursement de crédit de TVA. Elle apporte des précisions notamment sur les documents pouvant être vérifiés et la durée de l'instruction.... Lu
Offert Procédures fiscales Patrimoine Famille Pas de remise en cause de l'automaticité d'application de pénalités fiscales lors de retard de succession Doctrine administrative Rép. min. n° 16260 : JOAN, 14 mai 2024, p. 3833 [21.05.2024] Le député André Chassaigne a interrogé le ministère chargé des Comptes publics sur la possibilité de revenir sur l'application automatique de pénalités fiscales en cas de retard dans le règlement d'une succession, pointant le fait que dans la plupart des cas, les héritiers ne sont pas responsables du retard. L'élu suggère que ces pénalités soient appliquées en fonction de la situation spécifique, plutôt que de... Lu
Fiscalité des entreprises Procédures fiscales Option pour l’application d’un dispositif de suramortissement dans le délai de réclamation Doctrine administrative BOI-BIC-BASE-100-10, 21 févr. 2024, § 150 (rapporté) [04.03.2024] Des dispositifs temporaires permettent aux entreprises, soumises à l'IS ou à l'IR selon un régime réel d'imposition, de déduire de leur résultat imposable, en sus de l'amortissement, une somme égale à un pourcentage de la valeur d'origine de certains biens d'équipement, hors frais financiers, affectés à leur activité et qu'elles acquièrent ou fabriquent. Cette déduction exceptionnelle, contrairement à... Lu
Procédures fiscales Fiscalité des particuliers Absence de cumul de 2 sanctions relatives à la découverte d’activités illicites Doctrine administrative Rép. min. n° 8219 : JOAN 21 nov. 2023, p. 10496, Mme N. Moutchou [28.11.2023] L’attention du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a été attirée par une élue sur le cumul possible de 2 sanctions relatives à la découverte d’activités... Lu
Séléction de la rédaction Régimes particuliers et taxes diverses Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière +4 Vente immobilière Urbanisme Commerçants et fonds de commerce Finances et fiscalités Les modalités de calcul de la surface de vente en matière d'aménagement commercial clarifiées par circulaire Doctrine administrative Circ. n° ECOI2316200C, 15 nov. 2023 [27.11.2023] À la suite de la décision Sté Poulbric du Conseil d'État en date du 16 novembre 2022 ayant impacté les modalités de calcul de la surface de vente (CE, 16 nov. 2022, n° 462720, Sté Poulbric : Lebon T.), est publiée à destination des préfets une circulaire émanant du ministère de l'Economie. Objectif : apporter une sécurité juridique accrue des décisions et avis rendus par les CDAC et la CNAC, en levant les... Lu
Séléction de la rédaction Procédures fiscales Précisions administratives relatives aux garanties du contribuable vérifié Doctrine administrative BOI-CF-PGR-20-10, 15 nov. 2023 [24.11.2023] L’Administration met à jour le BOFiP-Impôts suite à la publication au mois d’octobre 2023 de la nouvelle version de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié. Elle reprend notamment dans ses commentaires l’encadrement dans un délai de 30 jours du recours hiérarchique que peut exercer le contribuable faisant l’objet d’une procédure de rectification contradictoire après la réponse faite par... Lu
Comptabilité Procédures fiscales Précisions administratives sur le délit comptable Doctrine administrative BOI-CF-INF-40-10-20, 20 sept. 2023 [26.09.2023] Dans une mise à jour de la base BOFiP-impôts du 20 septembre 2023, l'Administration complète les commentaires relatifs aux infractions assimilées au délit de fraude fiscale avec plusieurs décisions jurisprudentielles illustrant les éléments constitutifs du délit... Lu
Offert TVA Fiscalité internationale et droit de l’UE Comptabilité +1 Procédures fiscales Assujetti unique TVA : l’administration fiscale précise les règles de contrôle du régime Doctrine administrative BOI-TVA-AU-60, 20 sept. 2023 [22.09.2023] Dans son actualité du 21 juin 2023, l’administration fiscale a intégré à sa documentation de base le dispositif d’assujetti unique TVA (AU) issu de la transposition de l’article 11 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006. Ce dispositif permet à chaque État membre de l’Union européenne de considérer comme un seul assujetti les personnes établies sur son territoire qui, bien qu’indépendantes du... Lu
Fiscalité des particuliers Fiscalité internationale et droit de l’UE Procédures fiscales Imposition des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures soumises hors de France à un régime fiscal privilégié et présomption de détention d'un trust Doctrine administrative BOI-RPPM-RCM-10-30-20, 6 juin 2023 [21.06.2023] Pour l'imposition des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures soumises hors de France à un régime fiscal privilégié en application de l'article 123 bis du CGI, l'article 133 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (Dr. fisc. 2022, n° 1-2, comm. 51, obs. M. Seraille) a créé une présomption de détention du trust au sens de l’article 792-0 bis du CGI par le constituant ou le... Lu
Procédure administrative Urbanisme et environnement Urbanisme +1 Rural Délimitation du périmètre d’un aménagement foncier : délivrance des fichiers FP00CHA et FPRIVER Doctrine administrative BOFIP-BOI-CAD-AFR, 26 avr. 2023 [02.05.2023] L'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental (précédemment appelé remembrement) est une procédure administrative à caractère contraignant qui opère un transfert forcé de parcelles dans le but de mettre en valeur les espaces naturels ruraux et d’optimiser l’aménagement du territoire, en prenant en considération l'impact environnemental des restructurations opérées ( C. rur., art. L. 121-1 ;... Lu
TVA Fiscalité des entreprises Droit douanier +1 Procédures fiscales Mise en consultation publique des commentaires administratifs relatifs aux nouvelles règles de déclaration et de paiement de la TVA à l'importation Doctrine administrative BOFiP Impôts, actualité, 18 janv. 2023 [19.01.2023] L'Administration fiscale met en consultation publique jusqu'au 15 avril 2023 inclus ses commentaires sur les nouvelles règles de déclaration et de paiement de la TVA à l'importation (L. fin. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 181 ; CGI, art. 286 ter, 286 ter A, 287, 293 A et 1695). Ces commentaires sont opposables dès le 18 janvier 2023 jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation. Il s'agit des :... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Transition énergétique Circulaire relative à l'instruction des demandes d’autorisation et au suivi des travaux d’implantation de panneaux solaires Doctrine administrative Circ. n° MICA2300974C, 9 déc. 2022 [16.01.2023] Afin de contribuer au développement de l’énergie photovoltaïque tout en garantissant la préservation du patrimoine, une récente circulaire émanant de la direction générale des patrimoines et de l’architecture du ministère de la Culture formule plusieurs préconisations visant à donner une meilleure prévisibilité aux porteurs de projets dans l’instruction de leurs demandes d’autorisation et à assurer une instruction... Lu
Urbanisme Urbanisme et environnement Construction Autorisation d'urbanisme assortie de prescriptions : quelles sont les limites à respecter par l'Administration ? Doctrine administrative Rép. min. n° 02102 : JO Sénat 8 déc. 2022, p. 6373 [09.12.2022] Un maire peut-il subordonner l'octroi d'un permis de construire le long d'une route qui n'est pas bordée par un trottoir, « à l'engagement par le propriétaire concerné de céder, pour le franc symbolique, la bande de terrain nécessaire pour permettre la réalisation dudit trottoir par la commune ? ». Invité à répondre à cette question posée par un parlementaire, le ministère de la transition écologique et de la... Lu
Urbanisme Construction Non-application des sanctions prévues à l'article L. 480-4-1 du Code de l'urbanisme en cas de construction illégale Doctrine administrative Rép. min. n° 02241 : JO Sénat 1er déc. 2022, p. 6179 [02.12.2022] L'article L. 480-4-1 du Code de l'urbanisme prévoit une amende 15 000 euros en cas de vente ou de location de terrains bâtis ou non bâtis dans un lotissement n'ayant pas fait l'objet d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable. Cette sanction s'applique aussi en cas de vente ou de location et de non-respect des prescriptions contenues dans l'arrêté de permis d'aménager ou de non-opposition à déclaration... Lu
Urbanisme Construction Urbanisme et environnement Conditions de délivrance d'un permis d'aménager modificatif en cas d'erreur sur la superficie des lots Doctrine administrative Rép. min. n° 01919 : JO Sénat 1er déc. 2022, p. 6175 [02.12.2022] Une société sollicite et obtient un permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement. Au moment du dépôt des permis de construire, sont constatées des erreurs dans les surfaces des lots. Dès lors, un permis d'aménager modificatif est-il « nécessaire » ? Invité à répondre à cette question posée par un parlementaire, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires confirme que « la... Lu
Urbanisme Construction Urbanisme et environnement +1 Procédure administrative Délai de retrait d'un permis de construire et respect du caractère contradictoire de la procédure Doctrine administrative Rép. min. n° 01757 : JO Sénat 10 nov. 2022, p. 5629 [17.11.2022] Une commune, ayant délivré un permis de construire, peut-elle procéder au retrait de ce permis quelques jours avant l'échéance du délai de 3 mois en permettant le retrait pour illégalité, sans avoir préalablement mis en œuvre la procédure contradictoire permettant au pétitionnaire de faire valoir ses observations ? La question a été posée au ministère de la transition écologique et de la cohésion des... Lu
Urbanisme Urbanisme et environnement Règles d'urbanisme applicables aux pergolas en bois Doctrine administrative Rép. min. n° 02073 : JO Sénat 10 nov. 2022, p. 5631 [17.11.2022] L'installation d'une pergola formée d'éléments en bois supportant des plantations doit-elle faire l'objet d'une déclaration au titre de l'urbanisme ? La question a été posée au ministère de la transition écologique et de la cohésion des... Lu
Urbanisme Construction Urbanisme et environnement Une demande de permis modificatif doit être déposée par l'ensemble des co-titulaires de l'autorisation Doctrine administrative Rép. min. n° 02080 : JO Sénat 10 nov. 2022, p. 5632 [17.11.2022] Dès lors que deux personnes sont co-titulaires d'un permis de construire valant division, une seule de ces personnes peut-elle déposer un permis modificatif venant modifier sa construction ? Invité à répondre à cette question posée par un parlementaire, le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a répondu qu'« une demande de permis modificatif doit être déposée par l'ensemble des... Lu
Etrangers Personnes Publication d'une note actualisée relative au cadre juridique applicable aux mineurs en provenance d'Ukraine Doctrine administrative Note n° JUSF2211427N, 12 avr. 2022 : BOMJ 15 avr. 2022 [15.04.2022] Le ministère de la Justice complète sa note du 1er avril 2022 sur le même thème en y ajoutant une quatrième fiche relative à la coopération et à l'application du droit international privé à la situation du... Lu
Etrangers Personnes Publication d'une note relative au cadre juridique applicable aux mineurs en provenance d'Ukraine Doctrine administrative Note n° JUSF2210333N, 1er avr. 2022 : BOMJ 5 avr. 2022 [05.04.2022] Rappelant que la situation des mineurs en provenance d'Ukraine s'inscrit dans un contexte d'urgence et d'accueil provisoire, une note du 1er avril 2022 adressée à l'ensemble des acteurs judiciaires a pour objet de présenter les différentes situations des mineurs à leur arrivée sur le territoire national et de clarifier le cadre juridique applicable à chacune d'entre elles. Elle a vocation à répondre à la situation... Lu