Baux commerciaux Contrats Contrats et obligations +1 Procédure civile Suspension de la prescription biennale des actions liées aux baux commerciaux en cas de fraude Jurisprudence Cass. 3e civ., 30 mai 2024, n° 23-10.184, FS-B [07.06.2024] La fraude suspend le délai de prescription biennale applicable aux actions au titre d'un bail commercial.... Lu
Baux commerciaux Justice civile Contrats et obligations +1 Vente immobilière Loyers indus versés avant la vente : action en restitution maintenue contre le bailleur initial Jurisprudence Cass. 3e civ., 16 mai 2024, n° 22-19.922, FS-B [24.05.2024] Un locataire peut agir en restitution de paiements indus effectués au titre de loyers et charges échus antérieurement à la vente des locaux loués à l'encontre de son bailleur originaire, sans que celui-ci, qui reste tenu à son égard de ses obligations personnelles antérieures à la vente, ne puisse lui opposer une clause contenue dans l'acte de vente subrogeant l'acquéreur dans les droits et obligations du vendeur.... Lu
Indicateurs Baux commerciaux L'ILC du 4e trimestre 2023 est en hausse de 5.22 % sur un an INSEE, Inf. rap. n° 84, 29 mars 2024 [03.04.2024] Au quatrième trimestre 2023, l’indice des loyers commerciaux s’établit à 132,63. Sur un an, il augmente de 5,22 % (après +5,97 % au trimestre précédent... Lu
Indicateurs Baux commerciaux L'ILAT du 4e trimestre 2023 augmente de 5.55 % sur un an INSEE, Inf. rap. n° 85, 29 mars 2024 [03.04.2024] Au quatrième trimestre 2023, l’indice des loyers des activités tertiaires s’établit à 133,69. Sur un an, il augmente de 5,55 % (après +6,12 % au trimestre précédent... Lu
Baux commerciaux Affaires Pénurie de foncier économique : la délégation sénatoriale rend ses conclusions Travaux préparatoires Sénat, communiqué, 31 janv. 2024 (Foncier économique) [06.02.2024] La délégation aux Entreprises du Sénat a adopté, le 31 janvier 2024, les conclusions de la mission flash "Les entreprises face à la pénurie de foncier économique". Au delà du constat présenté, le document dévoile également les 15 propositions formulées par les rapporteurs.... Lu
Baux commerciaux Commerçants et fonds de commerce Contrats et obligations +1 Rural Conditions d’opposabilité au bailleur de la cession d’un bail rural Jurisprudence Cass. 3e civ., 11 janv. 2024, n° 22-15.661, FS-B [17.01.2024] La cession d'un bail rural, même autorisée en justice, ne produit effet à l'égard du bailleur que s’il est partie à l'acte de cession, si l'acte lui est notifié ou s'il en prend acte.... Lu
Baux commerciaux Commerçants et fonds de commerce Contrats et obligations Bail commercial : la convention d'occupation précaire n'est régie que par les prévisions contractuelles des parties Jurisprudence Cass. 3e civ., 11 janv. 2024, n° 22-16.974, FS-B [17.01.2024] Une convention d'occupation précaire n'étant pas un bail, l'occupant à titre précaire ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1719 du Code civil mettant à la charge du bailleur une obligation de délivrance des locaux loués, mais doit établir un manquement de son cocontractant à ses obligations contractuelles.... Lu
Offert Baux commerciaux Commerçants et fonds de commerce Indemnité d’éviction en cas de refus du renouvellement d’un bail commercial à des conditions différentes Jurisprudence Cass. 3e civ., 11 janv. 2024, n° 22-20.872, FS-B [16.01.2024] Un congé avec une offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, doit s'analyser comme un congé avec refus de renouvellement ouvrant droit à indemnité d'éviction.... Lu
Séléction de la rédaction Commande publique Contrats Construction +2 Responsabilité Responsabilité civile et assurance L. ERSTEIN Maître d'œuvre : un devoir étendu de conseil lors de la réception Jurisprudence CE, 22 déc. 2023, n° 472699, OPH Domanys : Lebon T. [08.01.2024] Le devoir de conseil du maître d'œuvre lors de la réception des travaux s'étend à tous les éléments qui ne sont pas conformes aux stipulations du marché, aux règles de l'art et aux normes applicables à l'ouvrage.... Lu
Indicateurs Baux commerciaux L'ILC du 3e trimestre 2023 est en hausse de 5.97 % sur un an INSEE, Inf. rap. n° 321, 20 déc. 2023 [22.12.2023] Au troisième trimestre 2023, l’indice des loyers commerciaux s’établit à 133,66. Sur un an, il augmente de 5,97 % (après +6,60 % au trimestre précédent... Lu
Fiscalité immobilière Baux commerciaux Baux professionnels +2 Finances et fiscalités Collectivités territoriales Mise à jour des valeurs locatives des locaux professionnels : l’exécutif soutient son intégration dans les rôles d’imposition 2026 Minefi, communiqué n° 1375, 23 nov. 2023 (Valeur) [27.11.2023] Ces dernières semaines, l’exécutif s’est entretenu avec les principales associations d’élus au sujet de la mise à jour des valeurs locatives des 3,5 millions de locaux professionnels et... Lu
Offert Séléction de la rédaction Immobilier Fiscalité immobilière Notaire +2 Urbanisme et environnement Commande publique Retour sur les propositions votées lors du 119e congrès des notaires de France CSN, actualités, 3 oct. 2023 (Congrès) [04.10.2023] Le logement était, pour la première fois, le thème principal du Congrès des notaires de France qui s’est tenu, à Deauville, du 27 au 29 septembre. Plusieurs propositions ont été adoptées par la profession à cette occasion, visant à supprimer certains points de blocage identifiés et faire évoluer le droit positif, et afin de développer l’offre de logements en France, favoriser l’accès au logement, qu’il soit locatif... Lu
Baux d’habitation Baux professionnels Baux commerciaux Réévaluation des loyers des locaux d'habitation ou à usage professionnel Législation D. n° 2023-897, 27 sept. 2023 : JO 28 sept. 2023 [28.09.2023] Les augmentations des loyers des locaux d'habitation régis par la loi du 1er septembre 1948 sont déterminées chaque année par décret. Elles interviennent en vertu de cette loi au 1er juillet. Le décret n° 2023-897 du 27 septembre 2023 majore les prix de base au mètre carré permettant de déterminer la valeur locative résultant du produit de la surface corrigée par le prix de base au mètre carré de chacune des... Lu
Séléction de la rédaction Collectivités territoriales Commande publique Urbanisme et environnement +2 Finances et fiscalités Urbanisme La loi prévoyant la reconstruction des bâtiments dégradés lors des violences urbaines est publiée Législation L. n° 2023-656, 25 juill. 2023 : JO 26 juill. 2023 [26.07.2023] Alors que les émeutes urbaines de fin juin-début juillet 2023 ont causé de nombreux dégâts, et que dans plus de 500 communes, des centaines de bâtiments ont été endommagés ou détruits (écoles, bibliothèques, mairies, commerces…), la loi n° 2023-656 du 25 juillet 2023, adoptée définitivement le 20 juillet dernier, vise à accélérer leur reconstruction ou leur réfection, tout en facilitant le financement des travaux... Lu
Baux commerciaux Contrats et obligations Le locataire ne peut pas invoquer l’exception d’inexécution si le manquement du bailleur n’a pas rendu les locaux impropres à leur usage Jurisprudence Cass. 3e civ., 6 juill. 2023, n° 22-15.923, FS-B [12.07.2023] Dans un arrêt du 6 juillet 2023, la Cour de cassation juge que : ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 1184, alinéa 1, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1719 du Code civil, une cour d'appel qui retient que l'exception d'inexécution opposée par le locataire est justifiée par le manquement du bailleur à une obligation essentielle du... Lu
Intervention économique Baux d’habitation Baux commerciaux +2 Logement social Commerçants et fonds de commerce Le « bouclier loyer » est officiellement prolongé jusqu'au 31 mars 2024 Législation L. n° 2023-568, 7 juill. 2023 : JO 8 juill. 2023 [10.07.2023] Adoptée définitivement par le Parlement le 28 juin, la loi prolongeant le « bouclier loyer » jusqu'au 31 mars 2024 est publiée au JO.... Lu
Baux commerciaux Procédure civile d'exécution Santé +1 Commerçants et fonds de commerce Mesures Covid : périmètre de l'interdiction de pratiquer des mesures conservatoires à l'encontre des locataires Jurisprudence Cass. 3e civ., 6 juill. 2023, n° 22-22.052, FS-B [07.07.2023] Seules les mesures de fermeture provisoire ou réglementant l'ouverture des établissements justifient l'interdiction faite aux bailleurs de pratiquer des mesures conservatoires à l'encontre de leurs locataires.... Lu
Indicateurs Baux commerciaux L'ILAT du 1er trimestre 2023 augmente de 6.51 % sur un an INSEE, Inf. rap. n° 160, 23 juin 2023 [26.06.2023] Au premier trimestre 2023, l’indice des loyers des activités tertiaires s’établit à 128,59. Sur un an, il augmente de 6,51 %, après +6,46 % au trimestre... Lu
Baux d’habitation Numérique Logement : lancement d’un nouveau service pour sécuriser et simplifier la transmission des dossiers de location Min. Cohésion des territoires, communiqué, 2 juin 2023 (location) [05.06.2023] Lancée le 2 juin par PAP (Particulier à Particulier), la Locathèque est un service qui permet aux personnes en recherche d’une location de postuler automatiquement dès qu’une nouvelle annonce est déposée sur PAP.fr à partir d’un dossier complété et vérifié sur DossierFacile, le dossier de location numérique de l’État développé depuis 2018 au sein du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des... Lu
Vente immobilière Logement social Construction +1 Commande publique Acquisition en VEFA de la totalité d’un programme de logements par un organisme HLM : quelles sont les conditions de validité de l’opération ? Rép. min. n° 2550 : JO Sénat 25 mai 2023, p. 3414 [26.05.2023] « Sous réserve que les organismes HLM ou les SEM de construction et de gestion de logements sociaux se saisissent effectivement d’une opportunité immobilière et n’exercent pas une influence déterminante sur les caractéristiques des ouvrages, il leur est possible d’acquérir la totalité d’un programme de logements par VEFA » : le ministère en charge de la ville et du logement s'est prononcé en ce sens dans une... Lu