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Acquisition en VEFA de la totalité d’un programme de logements par un organisme HLM : quelles sont les conditions de validité de l’opération ?

« Sous réserve que les organismes HLM ou les SEM de construction et de gestion de logements sociaux se saisissent effectivement d’une opportunité immobilière et n’exercent pas une influence déterminante sur les caractéristiques des ouvrages, il leur est possible d’acquérir la totalité d’un programme de logements par VEFA » : le ministère en charge de la ville et du logement s'est prononcé en ce sens dans une réponse écrite à une sénatrice qui l'interrogeait sur la légalité de la pratique de la cession par certains opérateurs privés de la totalité de programmes à un seul organisme d’HLM, alors que l’article L. 433-2 du CCH encadre cette pratique, au regard des règles de la commande publique, en prévoyant que les logements acquis par les...

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