Consommation

Un arrêté du 14 avril 2025, pris en application de l'article 3 du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises, fixe les caractéristiques de la signature et du sceau de la légalisation apposés par les instances notariales et leurs délégués et par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères sur les actes publics...

Un arrêté du 7 avril 2025 liste les données statistiques relatives au traitement des demandes de légalisation et d'apostille par les autorités désignées en vertu de l'arrêté du 7 avril 2023 modifié portant désignation des présidents des conseils régionaux ou interrégionaux de notaires, des établissements d'utilité publique faisant fonction de conseil régional et de leurs délégués pour accomplir les formalités de la...

Le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères et le Conseil supérieur du notariat (CSN) ont signé une Convention de partenariat qui vise à formaliser leur coopération et à améliorer l'organisation des Rencontres notariales internationales destinées aux Français de l'étranger....

Peut-on réaliser un don manuel de parts sociales ou d'actions ? Quels sont les risques juridiques et fiscaux liés à une transmission sans acte notarié ? En quoi l'acte authentique apporte-t-il une sécurité indispensable ? Une récente étude de l'IEJ (Institut d'Etudes Juridiques) du CSN s'attache à rappeler l'exigence d'un acte authentique en présence d'une donation de parts sociales et approfondit les incidences...

Il existe actuellement cinq instances professionnelles des notaires au sein du ressort territorial de la cour d'appel de Nîmes : la chambre des notaires de l'Ardèche, la chambre des notaires du Gard, la chambre des notaires de la Lozère, la chambre des notaires de Vaucluse, ainsi que le conseil régional des notaires de la cour d'appel de...

Les partenaires sociaux du notariat ont souhaité accompagner les employeurs de la branche concernés par le dispositif expérimental de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 sur le partage de la valeur au sein de l'entreprise, en leur proposant une présentation de chacun des dispositifs visés et des conditions de leur mise en œuvre, toujours susceptibles cependant de connaître des évolutions légales ou...

Il existe actuellement quatre instances professionnelles des notaires au sein du ressort territorial de la cour d'appel de Versailles : la chambre des notaires d'Eure-et-Loir, la chambre des notaires des Hauts-de-Seine, la chambre interdépartementale des notaires de Versailles (Yvelines - Val-d'Oise) ainsi que le conseil régional des notaires de la cour d'appel de...