La loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, dite loi « Ripost », renforce la prévention et la répression de plusieurs infractions du quotidien, comme l’usage détourné du protoxyde d’azote, les feux de mortier, les rave-parties illégales ou les rodéos urbains. Elle accroît également les moyens...

La loi n° 2026-794 du 18 août 2026, déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, en formulant trois réserves d'interprétation, crée un droit à l'aide à mourir pour les malades majeurs condamnés par une affection grave et qui en ont exprimé la demande, sous certaines conditions. Cet ultime recours est encadré. Une clause de conscience est prévue pour les professionnels de santé qui...

Après une loi d'urgence pour Mayotte adoptée en février 2025 pour faire face aux conséquences immédiates du cyclone Chido, a été publiée le 12 août 2025 une loi dite de programmation pour la refondation de Mayotte. Elle contient des mesures qui se veulent structurelles pour corriger durablement les difficultés du...

Elle avait été définitivement adoptée le 1er juillet. La loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière est désormais publiée au Journal officiel....

Après leur adoption définitive le 29 avril 2025, puis leur passage devant le Conseil constitutionnel les 5 et 12 juin derniers (Cons. const., 5 juin 2025, n° 2025-884 DC et Cons. const., 12 juin 2025, n° 2025-885 DC), les lois organique n° 2025-531 du 13 juin 2025 fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée et ordinaire n° 2025-532 du même jour visant à sortir la France du piège du...

Après la censure partielle du Conseil constitutionnel la semaine dernière, la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports est publiée au JO. Au programme, amende forfaitaire de 72 € en cas d'oubli de bagage, pouvoirs des agents de sûreté de la SNCF et de la RATP étendus, caméras......

Le décret du 10 octobre 2024 poursuit la mise en œuvre de la réforme de la déontologie et de la discipline des officiers ministériels. Il s'applique aux professions de commissaire de justice, de greffier du tribunal de commerce et de notaire et a pour objectif d'unifier les dispositions réglementaires prévues pour les inspections des officiers publics et ministériels. Il entre en vigueur le 1er janvier 2025, à...

Face à l'intensification des ingérences étrangères (cyberattaques, fausses informations...) dont la France est la cible, la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 envisage plusieurs mesures en matière de transparence (registre des activités d'influence étrangère) et de renseignement (utilisation des algorithmes, gel des avoirs). La réponse pénale est aussi renforcée....

Définitivement adopté le 21 mai, le règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle est publié au JOUE. Avec ce texte, l'Union européenne se dote d'un arsenal vaste de mesures pour réglementer l'utilisation de l'intelligence artificielle....

Définitivement adoptée le 9 avril, puis validée par le Conseil constitutionnel le 7 mai, la loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes est publiée au Journal officiel. Délit de provocation à l'abandon ou l'abstention de soins, plainte des associations de victimes... la loi entend répondre à la hausse préoccupante des dérives...

Adoptée à l'issu d'un examen mouvementé, puis largement modifiée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 25 janvier, la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration est publié au Journal officiel. Au menu : régularisation exceptionnelle des travailleurs sans papiers dans les métiers en tension, carte de séjour "talent" pour les médecins étrangers, mesures sur...

Après un passage devant le Conseil constitutionnel qui l'aura vue amputée de 11 articles ( Cons. const., 28 juill. 2023, n° 2023-854 DC ), la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense est publiée au JO. Modernisation de la dissuasion nucléaire, renforcement du renseignement militaire, investissements dans...

Usage de la vidéoprotection intelligente, scanners corporels à l'entrée des stades, ouverture des magasins le dimanche... La loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 prévoit plusieurs expérimentations ou dérogations pour assurer le bon déroulement des Jeux olympiques de 2024 en matière de sécurité, de soins, de lutte antidopage ou de transports....

Une circulaire de la DACG, datée du 3 février 2023 et adressée à l'ensemble des parquets, a pour objet de présenter les dispositions issues de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI), dont l'objectif est de renforcer l'efficacité des enquêtes et d'améliorer la répression de certaines...

Adoptée définitivement par le Parlement le 14 décembre 2022, puis partiellement validée par le Conseil constitutionnel le 19 janvier dernier (Cons. const., 19 janv. 2023, n° 2022-846 DC), la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (LOPMI) est publiée au Journal officiel. Recrutement de 8 500 policiers et gendarmes sur 5 ans, transformation numérique du...

Le décret n° 2022-1743 du 29 décembre 2022 prévoit les modalités d'application ou de réalisation, pour les deux professions de commissaire de justice et de notaire, des opérations et procédures relatives à la transformation et à certaines substitutions de sociétés, à la cession des actions et parts sociales, à la constitution des sociétés de participations financières de professions libérales, à la délivrance des...

Un décret publié le 30 décembre 2022, pris en application de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, permet à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de renforcer sa communication sur ses mesures...

La loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 prévoit les orientations relatives à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture. Elle réforme le système d'assurance récolte face à la multiplication des aléas météorologiques, liés au changement climatique (sécheresses répétées, gels tardifs, grêle...). L'objectif est de mieux couvrir...

Après validation de l'essentiel de son contenu pour le Conseil constitutionnel le 20 janvier dernier (Cons. const., 20 janv. 2022, n° 2021-834 DC ; V. Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure), la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure est publiée au Journal officiel. Cette loi...

Après validation quasi-totale par le Conseil constitutionnel vendredi dernier (Cons. const., 21 janv. 2022, n° 2022-835 DC ; V. Le Conseil constitutionnel valide le principe du « passe vaccinal »), la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le Code de la santé publique est publiée au Journal officiel. Il s'agit du douzième texte relatif à la crise...