Dans une tribune, Roland Wadge, président du Conseil des Notariats de l’Union européenne (CNUE), appelle à renforcer les garanties de sécurité juridique de la proposition de règlement « EU Inc. ». Ce projet vise à créer un régime européen de sociétés permettant notamment une constitution entièrement numérique en quarante-huit heures, sans capital social exigé. Selon le CNUE, cette simplification doit s’accompagner...

Par un arrêté du 24 septembre 2026, Gilles Andreani est nommé membre titulaire du collège du Conseil des maisons de vente au titre des personnalités qualifiées, ainsi que président du Conseil. Marie-Anne Ginoux est nommée sa suppléante au sein du...

En août 2026, les autorisations de logements sont en très légère baisse par rapport à juillet (- 1,1 % en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables), pour atteindre 29 749 unités. Ce très léger recul intervient après une stabilité en juillet et une baisse modérée en juin (- 4,6 %). L'évolution observée en août s’explique par le léger recul des autorisations de logements individuels et par...

L’indice du coût de la construction (ICC) s’établit à 2 103 au deuxième trimestre 2026. Il est en hausse de 0,91 % sur un trimestre (après +1,26 % au trimestre précédent). Sur un an, il augmente de 0,81 % (après -2,89 % au trimestre précédent...

L’héritier non agréé d’un associé décédé, qui n’a pas lui-même la qualité d’associé, est seulement créancier de la valeur des droits sociaux de son auteur. Dans le silence des statuts, cette valeur doit être déterminée au jour du décès....

Lorsque le débiteur saisit le juge-commissaire d'une demande de résiliation du contrat avant d'être mis en demeure par le cocontractant de prendre parti sur la poursuite de ce contrat, le juge doit statuer sur cette demande en résiliation. Le juge-commissaire peut faire rétroagir la résiliation du contrat à la date de sa saisine....

Par un arrêt du 2 septembre 2026, le Tribunal de l’Union européenne juge que lorsqu’un fonds de commerce est transféré dans le cadre d’une transmission d’universalité de biens et que le cédant loue simultanément au repreneur l’immeuble nécessaire à l’exploitation de l’activité, cette location constitue une opération distincte de la transmission. Dès lors que cette location est exonérée de TVA, le cédant doit...

En juillet 2026, les autorisations de logements sont en légère baisse par rapport à juin (- 2,5 % en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables), pour atteindre 29 577 unités. Ce léger recul intervient après une baisse modérée en juin (- 5,6 %) et une forte hausse en mai (+ 17,8 %). Le léger repli observé en juin s’explique par une légère baisse des autorisations de logements collectifs,...

Par arrêté du ministre de la ville et du logement en date du 21 août 2026, M. Grégoire Frèrejacques, agent contractuel, est chargé, par intérim, à compter du 1^er septembre 2026, d'exercer les fonctions de directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH...

L’ACPR constate un redressement du marché français de l’immobilier commercial en 2025, avec une hausse des investissements de 11,9 % et de la production de crédits de 18,6 %. Les expositions des cinq principaux groupes bancaires français atteignent 558 milliards d’euros, soit 6,5 % de leur bilan, avec des conditions d’octroi globalement...

L’ACPR constate une normalisation du marché français du crédit à l’habitat en 2025, après la baisse des taux amorcée mi-2024. La production de nouveaux crédits progresse de 29,3 %, à 171,3 milliards d’euros, portée notamment par les primo-accédants, tandis que l’investissement locatif et les renégociations reculent. Cette reprise ralentit toutefois au premier trimestre...

Neuf arrêtés datés du 10 juillet 2026 ont été publiés au Journal officiel du 17 juillet 2026. Ils approuvent les nouveaux règlements applicables aux régimes de retraite complémentaire, d’invalidité-décès et, dans certains cas, de prestations complémentaires de vieillesse de neuf sections professionnelles rattachées à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL...

Au deuxième trimestre 2026, l’indice de référence des loyers s'établit à 148,37. Sur un an, il augmente de 1,15 % après +0,78 % au trimestre précédent. Par dérogation, l’indice de référence des loyers s'établit à 146,94 dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et à 146,22 dans la collectivité de...

L'apport de liquidités pour financer la création d'une société en contrepartie de la propriété des titres émis constitue un acte d'acquisition, de sorte que le rapport de la somme d'argent investie est dû en valeur....

Par arrêté du ministre de la ville et du logement en date du 17 juin 2026, M. Serge BOSSINI est reconduit dans ses fonctions de directeur général de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS), à compter du 30 juin...

L’indice du coût de la construction (ICC) s’établit à 2 084 au premier trimestre 2026. Il est en hausse de 1,26 % sur un trimestre (après +0,10 % au trimestre précédent). Sur un an, il baisse de 2,89 % (après -2,37 % au trimestre précédent...

Au premier trimestre 2026, l’indice des loyers des activités tertiaires s’établit à 137,42. Sur un an, il augmente de 0,09 % (après -0,06 % au trimestre précédent...

Au premier trimestre 2026, les prix des logements (neufs et anciens) en France métropolitaine sont en hausse : +0,2 % (données corrigées des variations saisonnières), après +0,3 % au quatrième trimestre...

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur les règles permettant de déterminer si un terrain exproprié peut être qualifié de « terrain à bâtir », qualification qui influence directement le montant de l’indemnité due au propriétaire. Les requérants contestaient une disposition prévoyant que, dans certaines zones destinées à faire l’objet d’une opération...

Le notaire chargé d'une adjudication immobilière ne manque pas à son devoir d'information lorsque le cahier des charges et ses annexes décrivent suffisamment les contraintes urbanistiques du bien. La remise de plans de zonage en noir et blanc et l'absence d'investigations complémentaires ne caractérisent pas une faute lorsqu'il n'est pas établi que le notaire avait connaissance, ou ne pouvait ignorer, les...

Les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois d’avril 2026 aux valeurs indiquées dans les tableaux...

Par un arrêté du 5 juin 2026, le garde des sceaux procède à plusieurs changements au sein de la Commission nationale de sélection chargée d'examiner certaines candidatures à l'accès aux fonctions de notaire. Ces modifications concernent à la fois les membres titulaires, les membres suppléants et les membres de renfort, à la suite de plusieurs...