Négociation collective

Les signataires d'un accord collectif déterminent librement les critères permettant la fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts au sein de l'entreprise, à la condition toutefois, eu égard au principe de participation consacré par l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, qu'ils soient de nature à permettre la représentation de l'ensemble des...

L'avenant n° 75 du 10 novembre 2022 porte modification du protocole du 30 avril 1974 relatif aux frais de déplacement des ouvriers (annexe I). Il revalorise et fixe les taux des indemnités forfaitaires applicables à compter du 1er décembre 2022, dans les entreprises du transport routier de marchandises, des activités auxiliaires du transport, du transport de déménagement, du transport de fonds et valeurs et des...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord de branche conclu le 21 juillet 2022 en application de l'article 5 de l'accord relatif au dialogue social de branche du 4 février 2021 relatif aux textes...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007, les stipulations de l'avenant du 22 janvier 2021 à l'accord du 5 février 2009 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.Le dernier...

Un accord fixant à 7,65 € net le revenu minimal par course effectuée par un VTC, « équivalant à une hausse de 27 % du tarif le plus bas pratiqué sur le marché », a été signé entre des organisations représentatives des travailleurs indépendants (AVF, FNAE, CFTC et UNSA) et les organisations représentatives des plateformes de VTC (API et FFTPR). « Il s'agit du tout premier accord signé dans le secteur, créant un...

Est agréé, à compter dU 18 janvier 2023, l'accord collectif de travail du 29 mars 2018 relatif à la conclusion d'un accord d'intéressement et d'un plan d'épargne au sein de la branche des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes dite SDLM, tel que modifié par ses avenants n° 1 du...