Négociation collective

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997, les stipulations de l'accord collectif du 17 décembre 2020 relatif à la mise en place de l'activité partielle de longue durée, conclu dans le cadre de la...

L’accord du 14 décembre 2020 fixe le barème des salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de Seine-et-Marne, à compter du 1er janvier...

Par accord départemental (Seine-Maritime) du 17 décembre 2020 relatif au travail du dimanche dans les établissements de vente de véhicules automobiles, les partenaires sociaux ont adapté le dispositif de dérogation au repos dominical tel qu’institué par l’accord du 21 juin 1999, au cadre législatif, ainsi qu’à l’évolution des pratiques...

L’accord du 16 janvier 2021 porte modification du Répertoire National des Certifications des Services de l'Automobile [RNCSA] et du Répertoire National des Qualifications des Services de l'Automobile [RNQSA] pour le 1er semestre...

L'accord du 1er décembre 2020 portant révision de l'accord du 24 septembre 2004 sur la définition, le contenu et les conditions d'exercice de l'activité des conducteurs en périodes scolaires des entreprises de transport routier de voyageurs, vise à prendre en compte la nécessité pour les entreprises de répondre à la période de pleine activité pendant l'ouverture des établissements scolaires et des instituts...

Par accord du 8 janvier 2021, les partenaires sociaux conviennent de mettre en place le dispositif d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable afin qu'il puisse être mobilisé, dans l'intérêt commun des salariés et des entreprises de la...

Par accord du 1er décembre 2020 relatif au travail à temps partiel dans les entreprises de transport interurbain de voyageurs, les partenaires sociaux ont décidé des modalités de mise en place d’horaires à temps partiel et d’aménagement du temps partiel sur...

Par avenant n° 1 du 17 décembre 2020, les partenaires sociaux sont convenus de proroger pour l’année 2021, les dispositions transitoires relatives aux modalités de versement de la contribution supplémentaire conventionnelle de formation, issues de l’accord du 11 juillet...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de : - l'avenant territorial ...