Par arrêté du 27 juin 2025, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022, les stipulations de l'avenant n° 11 du 27 février 2025, à la convention collective nationale...
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[09.07.2025]
[08.07.2025]
Par arrêté du 30 juin 2025, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) de la métallurgie du 7 février 2022, les stipulations de l'accord du 18 avril 2025 relatif à l'activité partielle de longue durée rebond dans la métallurgie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...
[27.06.2025]
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, les stipulations de l'avenant n° 100 du 2 avril 2025 relatif aux salaires 2025, à la convention collective nationale...