Négociation collective

L’avenant n° 77 du 11 octobre 2023 porte modification du protocole du 30 avril 1974 relatif aux frais de déplacement des ouvriers (Annexe I). Il fixe et revalorise les taux des indemnités forfaitaires applicables à compter du 1er décembre 2023 dans les entreprises du transport routier de marchandises, des activités auxiliaires du transport, du transport de déménagement, du transport de fonds et valeurs et des...

Par accord du 21 septembre 2023 relatif au financement des syndicats, les partenaires sociaux du notariat ont convenu qu’au titre de l’année civile 2023, le montant global de la subvention versée avant le 31 octobre 2023 par le Conseil Supérieur du Notariat aux organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche est fixé à 240 000...

L’accord du 11 octobre 2023 porte revalorisation des rémunérations conventionnelles dans les entreprises du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport. Les taux horaires conventionnels et les garanties annuelles de rémunération des personnels ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, ainsi que les rémunérations annuelles garanties des personnels ingénieurs et cadres et...

Les ministres européens du travail et des affaires sociales se sont retrouvés les 27 et 28 novembre, à l’occasion de la réunion du Conseil EPSCO (« Emploi, politique sociale, santé et consommateurs ») sous présidence espagnole. « L’investissement social, la démocratie au travail, les négociations collectives vertes et la lutte contre le racisme étaient au cœur des échanges », indiquent ce jour, 30 novembre, les...

La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 transpose l'accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur en entreprise, conclu en février 2023 entre les syndicats et le patronat. Cet accord vise à mieux associer les salariés aux performances des entreprises, notamment dans les PME....

Le Gouvernement a décidé de ne pas agréer la nouvelle convention d’assurance chômage issue du protocole d’accord conclu par les partenaires sociaux le 10 novembre dernier et paraphé, côté syndicats, par la CFDT, la CFTC et FO. Du moins, en l’état actuel du...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000, à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole, et dans leur propre champ d'application...