Négociation collective

Par arrêté du 22 mai 2023, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, les stipulations de l'accord du 1er décembre 2022 sur les taux de contribution à la formation professionnelle des entreprises de courtage d'assurances et/ou...

Par arrêté du 22 mai 2023, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021, les stipulations de l'avenant n° 1 du 24 mars 2023 à l'accord du 4 mai de 2022 relatif à la mise en œuvre du dispositif de prévention et santé au travail, conclu dans...

Par arrêté du 22 mai 2023, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) des organismes de formation du 10 juin 1988, les stipulations de ...

Par arrêté du 22 mai 2023, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale (CCN) des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, les stipulations de l'avenant n° 3 du 28 novembre 2022 à l'accord du 14 décembre 2017 relatif au financement du stage de maintien et d'actualisation des...

Par arrêté du 22 mai 2023, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils, et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, tel que modifié par l'arrêté du 1er août 2019 portant fusion de champs conventionnels, et dans leur propre champ...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, tel que modifié par l'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels, à l'exclusion des entreprises relevant de l'industrie, de la manutention et du nettoyage...