Négociation collective

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, mise à jour au 9 septembre 1988, et devenue convention collective nationale de l'immobilier par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, les dispositions de l'avenant n° 84 du 18 février 2020 relatif aux...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la future convention collective nationale de la filière ingénierie de l'immobilier, de l'aménagement et de la construction, tel que défini par l'accord du 7 mai 2019 étendu, les stipulations de l'accord du 20 janvier 2021 portant sur les salaires minimums conventionnels conclu dans le cadre de la branche...

L’accord paritaire national du 24 juin 2021 porte modification du Répertoire National des Certifications des Services de l'Automobile [RNCSA] et du Répertoire National des Qualifications des Services de l'Automobile [RNQSA] pour le 2e semestre...

L’avenant n° 2 du 10 mai 2021 porte modification du taux de cotisation de la garantie Rente éducation au bénéfice des enfants à charge au moment du décès d’un salarié ou lorsque ce dernier est reconnu en état d’invalidité absolue et définitive, dans sa rédaction issue de l’article 18.5 de l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004 relatif à la prévoyance (cotisation et répartition...

L’avenant n° 42 du 17 juin 2021 porte modification de l’article 15.6 de la convention collective dans sa rédaction issue de l’accord du 19 février 2015 modifié et relatif à la corrélation entre les diplômes et la...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000, à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole, les stipulations de l'avenant n° 31 du 20 novembre...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003, devenue convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés par l'avenant n° 53 du 3 juin 2020, et dans leur propre champ d'application professionnel, les...