Négociation collective

Après le télétravail et la santé au travail, la formation professionnelle. Dans la nuit du 14 au 15 octobre, les partenaires sociaux ont conclu un accord-cadre national interprofessionnel visant à « adapter à de nouveaux enjeux » la loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018. Prévoyant un programme de 7 négociations thématiques à mener d'ici à la fin juin 2022, ce texte est ouvert à la signature jusqu'au...

Par avenant du 18 juin 2021 à l'accord du 12 avril 2017 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, à la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels et à l'emploi, les partenaires sociaux ont décidé de modifier temporairement la durée de la période de référence de la mutualisation visée à l’article 27 (Investissement formation) de...

Venant préciser les pouvoirs des branches professionnelles en matière de salaires minimaux - dits « salaires minima hiérarchiques » (SMH) -, le Conseil d'État a jugé que les accords de branche peuvent non seulement fixer le montant des SMH mais aussi en définir la structure, qui peut inclure certains compléments de salaire, comme des...

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007, les stipulations de l'avenant n° 30 du 4 octobre 2019 à l'accord du 26 juillet 2015 relatif au régime de frais de soin de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...

 En vertu de l'accord de branche du 10 juillet 2013, créant le CDI intérimaire, les entreprises de travail temporaire (ETT) sont assujetties à une contribution au fonds de sécurisation des parcours intérimaires (FSPI) pour la période courant d'avril 2014 à août 2015. Tout d'abord, selon la Cour de cassation, si l'accord collectif subordonnait son entrée en vigueur à l'adoption d'un arrêté d'extension, il ne la...