Délai de prescription de la demande d'inopposabilité ou de suspension d'un accord collectif devant le juge des référés
[25.10.2024]
Le délai de forclusion de 2 mois prévu pour agir en nullité d'une convention collective est applicable à l'action en suspension ou en inopposabilité d'un accord collectif formée devant le juge des référés....
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