Propriété littéraire et artistique Commerçants et fonds de commerce Consommation Modalités de communication au public du prix des livres neufs et des livres d’occasion Législation D. n° 2023-497, 22 juin 2023 : JO 23 juin 2023 [23.06.2023] Par décret du 22 juin 2023, sont fixées les conditions d'application de l'obligation de distinguer les offres de livres neufs et les offres de livres d'occasion lorsqu'elles sont proposées simultanément à la vente dans un lieu physique ou à distance, notamment par un service de communication au public en ligne, y compris sous la forme d'une... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique Marchés et Régulation +2 Droit européen Consommation Étiquetage énergétique et écoconception : nouvelles règles de l’UE pour des téléphones et des tablettes plus durables et plus économes en énergie Comm. UE, communiqué, 16 juin 2023 (Économie circulaire) [19.06.2023] La Commission européenne a proposé le 16 juin, dans le cadre du règlement actuel de l'UE sur l'étiquetage énergétique, de « nouvelles règles visant à rendre les téléphones et les tablettes plus durables, plus économes en énergie et plus faciles à réparer, permettant aux consommateurs de faire des choix durables ».... Lu
Offert Consommation Médias et Communication Numérique +2 Propriété littéraire et artistique Concurrence Régulation du secteur de l’influence commerciale : annonce de premières mesures d’accompagnement des influenceurs et de protection des consommateurs Minefi, dossier de presse, 24 mars 2023 (influenceurs) [24.03.2023] Du 8 au 31 janvier, une consultation publique autour des métiers de l’influence a été lancée par le ministère de l’Économie et des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique. En parallèle, de vastes travaux ont été menés dans le secteur de l’influence commerciale avec les représentants des marques, des associations de consommateurs et des influenceurs. Le 24 mars, une conférence de presse a été donnée... Lu
Offert Commerçants et fonds de commerce Concurrence Consommation +2 Contrats Marchés et Régulation Rééquilibrage des relations commerciales entre les fournisseurs de l'agroalimentaire et la grande distribution : la proposition de loi « Egalim 3 » est adoptée Travaux préparatoires Proposition de loi, AN, TA n° 93, 22 mars 2023 [23.03.2023] La proposition de loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs a définitivement été adoptée par le Parlement, à l’issue d’un ultime vote à l’Assemblée nationale qui est intervenu le 22... Lu
Commerçants et fonds de commerce Concurrence Consommation +2 Marchés et Régulation Intervention économique Hausse des prix : l'exécutif annonce un « trimestre anti-inflation » et un chèque alimentaire Minefi, point-presse, 6 mars 2023 [07.03.2023] À la suite d'une réunion avec les distributeurs qui s'est tenue le 6 mars, le ministre de l'Économie a annoncé le dispositif qui a été retenu pour protéger les Français contre l'augmentation des prix du... Lu
Consommation Numérique Propriété littéraire et artistique Tarification minimale des frais de livraison de livres : feu vert de l'exécutif à la proposition de l'ARCEP AAI Min. Culture, communiqué, 23 sept. 2022 [26.09.2022] Les ministres de l'Économie et de la Culture ont décidé d'accepter la proposition de l'ARCEP concernant la tarification minimale des frais de livraison de livres, à savoir 3 euros pour une commande de moins de... Lu
Consommation Commerçants et fonds de commerce Intervention économique +1 Marchés et Régulation Modifications temporaires de recette et dérogations d’étiquetage : les précisions de la DGCCRF DGCCRF, actualités, 26 avr. 2022 [28.04.2022] La guerre en Ukraine affecte l'approvisionnement de l'industrie alimentaire pour la production de certaines denrées. Face à cette situation, des dérogations d'étiquetage sur la composition sont possibles afin de permettre la poursuite de la production à condition que cela n'affecte pas la sécurité des consommateurs, notamment en cas d'allergie. L'objectif étant d'assurer la disponibilité des denrées alimentaires sur... Lu
Expert-comptable et commissaire aux comptes Responsabilité civile et assurance Responsabilité contractuelle de l'expert-comptable : défaut d'information sur l'incidence fiscale d'une opération #Brève CA Paris, pôle 5, ch. 8, 3 mars 2020, n° 17/04661 : JurisData n° 2020-002959 [09.04.2020] La responsabilité contractuelle de l'expert-comptable pour manquement à l'obligation d'information et de mise en garde est engagée. En l'espèce, un restaurateur a acquis plusieurs fonds de commerce de restaurants et un droit au bail, sous le régime de marchand de biens, qu'il a exploités. Il a constitué, par la suite, trois sociétés et apporté à chacune d'elles un fonds de commerce. Le restaurateur a fait l'objet... Lu
Droit européen Propriété littéraire et artistique La CJUE délimite encore un peu plus la notion de « communication au public » d’une œuvre protégée CJUE, 2 avr. 2020, aff. C-735/18, Stim et SAMI c/ Fleetmanager Sweden et NB [02.04.2020] La CJUE, dans un arrêt du 2 avril 2020, juge que la location de véhicules automobiles équipés de postes de radio ne constitue pas une communication au public soumise au paiement de droits d’auteur. Cette affaire « donne à la Cour l’opportunité de poser quelques principes généraux permettant de délimiter avec plus de précision ce qui relève du droit de la communication au public et ce qui n’en relève pas ». Elle... Lu
Propriété littéraire et artistique Concurrence Vente de supports vierges via des sites d’e-commerce : revirement sur les débiteurs de la rémunération pour copie privée Cass. 1re civ., 5 févr. 2020, n° 18-23.752, FS-P+B+R+I [06.02.2020] La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 février 2020, juge qu'un commerçant qui opère depuis un autre pays membre de l'UE et vend des supports vierges en France, via un site d’e-commerce, doit s'acquitter de la rémunération pour copie privée. Elle modifie ainsi son interprétation de l'article L. 311-4 du Code de la propriété intellectuelle sur les débiteurs de la rémunération pour copie privée afin de se conformer... Lu