Séléction de la rédaction Procédure pénale Avocat Concurrence Le secret professionnel de l'avocat face aux enquêtes de concurrence Jurisprudence Cass. crim., 24 sept. 2024, n° 23-84.244, F-B [24.09.2024] Les enquêtes de concurrence peuvent conduire à des saisies de documents au sein des cabinets d'avocats. Si le secret professionnel est un principe fondamental, il admet des exceptions dans ce contexte. L'applicabilité du Code de procédure pénale, qui encadre généralement les saisies, est toutefois limitée.... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Marchés et Régulation Consommation +1 Contrats Lignes directrices de la CRE pour renforcer la protection des consommateurs d'énergie : FAQ pour les fournisseurs AAI CRE, actualités, 23 sept. 2024 (Lignes) [24.09.2024] Le 11 juillet dernier, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a annoncé l'établissement de lignes directrices visant à renforcer la protection des consommateurs d'électricité et de gaz naturel. D'ici le 30 septembre 2024, les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel intéressés devront confirmer leur engagement à respecter l'intégralité de ces lignes... Lu
Nominations Civil Pénal +1 Justice civile Charles Touboul Moracchini est nommé directeur de cabinet du ministre de la Justice A. n° JUSA2424930A, 23 sept. 2024 : JO 24 sept. 2024 [24.09.2024] Par arrêté du 23 septembre 2024, M. Charles Touboul Moracchini, conseiller d'Etat, est nommé directeur du cabinet du ministre de la... Lu
Entreprise en difficulté Financement des entreprises Banque et finance +2 Sociétés Intervention économique Difficultés des TPE et PME : la Cour des comptes préconise une détection plus rapide et un traitement plus coordonné C. comptes, obs. définitives, 20 sept. 2024 (TPE-PME) [20.09.2024] La Cour des comptes a publié des observations sur la détection et le traitement des difficultés des TPE et PME. Ces entreprises représentent 99 % des entreprises en France, emploient la moitié des salariés et génèrent 40 % de la valeur ajoutée. Elles rencontrent diverses difficultés financières tout au long de leur cycle de vie, allant de problèmes passagers à la cessation de... Lu
Transition énergétique Consommation Concurrence +3 Droit pénal Immobilier Intervention économique Fraude dans la rénovation énergétique : vigilance Anah, communiqué, 18 sept. 2024 (Fraudes) [20.09.2024] Pour protéger les consommateurs des opérateurs peu scrupuleux, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et l'Agence nationale de l'habitat (Anah) renforcent leurs contrôles et rappellent les bons gestes à adopter pour réussir la rénovation énergétique de son logement, notamment en faisant appel à France... Lu
Intervention économique Financement des entreprises Entreprise en difficulté Soutien aux entreprises en Nouvelle-Calédonie : attribution de l'aide financière exceptionnelle Législation A. n° ECOI2424484A, 12 sept. 2024 : JO 20 sept. 2024 [20.09.2024] Un arrêté du 12 septembre 2024 porte attribution de l'aide financière exceptionnelle pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie prévue par l'article 5 du décret n° 2024-717 du 5 juillet... Lu
Procédure pénale Personnes Contentieux constitutionnel Le périmètre de la constitution de partie civile des associations de lutte contre les discriminations LGBT+ devant le Conseil constitutionnel Jurisprudence Cass. crim., 11 sept. 2024, n° 24-90.009, F-D (Aff. n° 2024-1113 QPC) [18.09.2024] Par un arrêt du 11 septembre 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a décidé de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC concernant l’article 2-6 du CPP dont les dispositions énumèrent exhaustivement les infractions au titre desquelles toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre les discriminations fondées sur le... Lu
Offert Patrimoine Sociétés Entreprise en difficulté +1 Affaires Publication au BODACC de la dissolution d'une société avec transmission universelle du patrimoine : nouvelles obligations à partir du 1er octobre Entreprendre.Service-Public.fr, actualités, 2 sept. 2024 (BODACC) [17.09.2024] À compter du 1er octobre 2024, il deviendra obligatoire de publier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) la dissolution d'une société entraînant une procédure de transmission universelle du patrimoine (TUP). Cette nouvelle exigence, introduite par le décret du 7 juillet 2024, vise à mettre fin à de nombreuses pratiques frauduleuses et s'accompagne de nouvelles obligations en matière de... Lu
Procédure pénale Cour d'appel à juge unique : obligation d'information du prévenu non assisté sur son droit de demander le renvoi devant la formation collégiale Jurisprudence Cass. crim., 11 sept. 2024, n° 24-81.096, F-B [16.09.2024] Un prévenu, poursuivi devant la cour d'appel statuant à juge unique, qui n'a pas été informé dans le formulaire de déclaration d'appel de son droit de demander le renvoi de l'affaire devant la formation collégiale, doit en être informé par le président, en début d'audience, dès lors qu'il n'est pas assisté d'un avocat.... Lu
Offert Séléction de la rédaction Entreprise en difficulté Procédure civile d'exécution Procédure collective : maintien des obligations antérieures du débiteur et distinction entre obligations de faire et de payer Jurisprudence Cass. com., 11 sept. 2024, n° 23-15.441, FS-B [16.09.2024] Une procédure collective n'éteint pas les obligations contractées par le débiteur avant son ouverture. Les créanciers conservent ainsi leurs droits, y compris d'obtenir la liquidation d'astreintes prononcées antérieurement. Cependant, une distinction essentielle s'opère entre l'obligation de payer une somme d'argent, que la procédure interrompt généralement, et l'obligation de faire, qui peut toujours être exigée... Lu