Le décret n° 2026-935 du 7 octobre 2026 précise les modalités selon lesquelles l'autorité administrative chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peut suspendre, à titre conservatoire, pour une durée de six mois renouvelable une fois, d'une part, le label ou le signe de qualité délivré à une entreprise et auquel est subordonné l'octroi d'aides financières pour les travaux...

Le décret n° 2026-933 du 30 septembre 2026 vise principalement à prolonger la trajectoire d'obligation de restitution de certificats de production de biogaz jusqu'en 2044, en prolongeant d'une part la première période d'obligation du dispositif jusqu'à fin 2029, tout en ajustant les coefficients de restitution applicables en 2027 et 2028, et en instaurant d'autre part cinq nouvelles périodes triennales...

Un arrêté du 17 septembre 2026 prévoit que le programme PRO-INNO-66 « ACTEE+ » (Action des collectivités territoriales pour l'efficacité énergétique) est désormais éligible au dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE) jusqu’au 31 décembre...

Une étude Infostat Justice, publiée le 29 septembre 2026, révèle que 21 % des adultes interrogés ont connu, au moins une fois dans leur vie, un conflit civil sans saisir le juge et sans envisager de le faire ultérieurement. Elle porte sur quatre domaines : les achats, les relations locatives, le voisinage et les différends entre parents séparés concernant leurs enfants. Il ne s’agit donc pas uniquement de conflits...

La CAA de Bordeaux juge illégale l’interdiction générale des nouvelles éoliennes de plus de 50 mètres prévue par le PLUi-D du Niortais : insuffisamment justifiée par la protection des paysages et des milieux naturels, elle ne respecte pas l’équilibre entre les objectifs fixés par l’article L. 101-2 du Code de l’urbanisme. L’absence de consensus local ne pouvait pas davantage fonder le refus d’autorisation...

Un arrêté du 18 septembre 2026 modifie les niveaux de bonification et les critères d'éligibilité associés de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-128. Il modifie en conséquence l'arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies...

Par arrêté du garde des Sceaux, du 16 septembre 2026 M. Bruno Pireyre, conseiller d'Etat, est nommé président du Conseil national de la médiation. M^e Laurence Joly est nommée seconde vice-présidente du Conseil national de la médiation en qualité de représentante du Conseil national des barreaux. L’arrêté procéde également aux nominations des autres membre du...

Le Conseil national des barreaux a adopté un rapport proposant d’aligner le régime des accords conclus par acte contresigné par avocats sur celui des accords issus de la médiation, de la conciliation ou de la procédure participative. Il vise à supprimer la condition de transaction qui demeure exigée, hors procédure participative, pour l’homologation de ces accords, alors que le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025...

Le décret n° 2026-863 du 12 septembre 2026 définit les exigences de performance environnementale concernant l'installation d'un équipement de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude sanitaire dans un...

Le médiateur de l’AMF a reçu 3 010 dossiers en 2025, soit 37 % de plus qu’en 2024, et en a clôturé 2 772, en hausse de 41 %. Cette progression se poursuit au premier semestre 2026. Parmi les 888 propositions de solution formulées en 2025, 92 % ont été acceptées par les deux...

Les établissements de crédit et organismes assimilés accordant des prêts à taux zéro (éco-PTZ) à des particuliers pour la réalisation de travaux énergétiques dans un logement destiné à être affecté à la résidence principale, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts émis jusqu'au 31 décembre 2023 (CGI, art. 244 quater U). Ce dispositif a été prorogé de 4 ans et s’applique donc au titre des prêts à...

Depuis le 7 septembre 2026, certains équipements fonctionnant avec un combustible et déjà valorisés par des certificats d’économies d’énergie (CEE) au titre d’opérations engagées avant le 1er janvier 2021 peuvent être remplacés dans le cadre du dispositif. Cette dérogation concerne les équipements relevant des fiches d’opérations standardisées expressément énumérées par...

Le ministère de la Ville et du Logement met gratuitement à disposition sur data.gouv.fr les données de l’Observatoire de la réglementation environnementale 2020 (RE2020). Issues des attestations de conformité transmises à l’achèvement des travaux, elles permettent d’évaluer les performances énergétiques et environnementales des bâtiments neufs et de suivre l’évolution des pratiques de construction depuis l’entrée en...

Le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) a publié au début de l’été un document d'information sur l'arbitrage CIRDI fondé sur un contrat. Ce document explore les avantages de l'arbitrage contractuel en vertu de la Convention CIRDI et présente un examen détaillé des conditions de compétence, des questions de droit applicable et des principaux points de fond, tels...

À partir du 1er septembre 2026, les ménages appartenant aux 6e à 8e déciles de revenus, utilisant leur véhicule pour travailler et parcourant au moins 12 000 kilomètres par an, pourront bénéficier d’une aide à l’achat pouvant atteindre 7 600 euros pour un véhicule électrique fabriqué en...

Un décret et un arrêté du 25 août 2026 recentrent MaPrimeRénov’ « par geste » en supprimant plusieurs catégories de travaux éligibles, notamment certains équipements de chauffage ou de production d’eau chaude utilisant le bois, la biomasse ou l’énergie solaire, les chauffe-eau thermodynamiques, les systèmes de ventilation et les travaux d’isolation. Pour les travaux qui demeurent éligibles, l’accès à ce parcours est...

À compter du 1er janvier 2027, le facteur de conversion de l’électricité en énergie primaire utilisé pour les diagnostics de performance énergétique et les audits énergétiques passera de 1,9 à 1,7. Cette évolution pourra améliorer le classement énergétique de certains logements chauffés à l’électricité, sans garantir toutefois un changement automatique...

Un arrêté du 17 août 2026 créé de nouvelles bonifications pour les fiches d'opérations standardisées BAR-TH-101 « Chauffe-eau solaire individuel (France métropolitaine) », BAR-TH-148 « Chauffe-eau thermodynamique à accumulation », BAR-TH-162 « Système énergétique comportant des capteurs solaires photovoltaïques et thermiques à circulation d'eau (France métropolitaine) » et BAR-TH-168 « Dispositif solaire thermique ...

Un arrêté du 17 août 2026 modifie les fiches d'opérations standardisées BAR-TH-174 « Rénovation d'ampleur d'une maison individuelle (France métropolitaine) » et BAR-TH-175 « Rénovation d'ampleur d'un appartement individuel (France métropolitaine) » en recentrant le périmètre des logements éligibles aux logements de classes énergétiques E à G. Il recentre la bonification Coup de pouce « Rénovation d'ampleur » aux...

Un arrêté du 17 août 2026 actualise la liste des voitures électriques ayant obtenu le score environnemental minimal exigé pour bénéficier de certaines aides à l’achat ou à la location ainsi que de certains avantages fiscaux. Ce score tient notamment compte de l’impact environnemental de la fabrication et du transport du véhicule, et pas seulement de ses émissions lors de son...

Le décret n° 2026-778 du 13 août 2026 modifie la composition et le fonctionnement du Conseil national de la médiation (CNM) afin de mieux représenter les différents acteurs de la...

Un arrêté du 11 juin 2026, applicable à compter du 1er janvier 2027, fait évoluer le diagnostic de performance énergétique (DPE) des logements afin de l’aligner sur la directive européenne de 2024 relative à la performance énergétique des...