M. Philippe Dupuis, inspecteur général des finances, conserve son poste de président du conseil d’administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA...

La loi n° 2026-574 du 30 juin 2026 habilite la Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement, en réponse à deux délibérations adoptées par l'assemblée de Martinique. Il crée une autorité unique de gestion de l'eau et de...

Par un jugement du 25 juin 2026, le tribunal judiciaire de Paris a reconnu que les risques climatiques liés aux émissions de gaz à effet de serre relèvent du champ d'application de la loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et donneuses d'ordre. Saisi par plusieurs associations et la Ville de Paris, il a estimé que le plan de vigilance de TotalEnergies était incomplet, faute de prendre en compte les...

Un arrêté du 21 avril 2026 supprime la possibilité de dérogation de la teneur en soufre du gazole non routier, du gazole non routier dénommé « GNR B30 » et du gazole non routier paraffinique de synthèse ou obtenu par hydrotraitement dénommé GNR...

Dans le cadre du plan d’électrification présenté en avril 2026, l’État, aux côtés de plusieurs acteurs industriels et énergétiques, a annoncé une série de nouvelles mesures destinées à accélérer l’électrification des entreprises et des sites industriels. L’objectif est de renforcer la compétitivité industrielle française, réduire la dépendance aux énergies fossiles et soutenir la décarbonation de...

L'échelle géographique de recherches des solutions alternatives à une dérogation espèces protégées s'apprécie en fonction des objectifs poursuivis par le projet....

Le règlement (UE) 2026/667 introduit tout d’abord un objectif intermédiaire contraignant pour 2040, en fixant une réduction nette des émissions de gaz à effet de serre de 90 % par rapport aux niveaux de 1990. Il vient ainsi compléter le cadre établi par le règlement (UE) 2021/1119 du 30 juin 2021, qui prévoyait déjà la neutralité climatique à l’horizon 2050 mais n’avait pas encore déterminé précisément l’objectif...

Un arrêté du 20 février 2026 modifie l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ( A. n° LOGL1935578A, 14 janv. 2020 ). Il vise, en cohérence avec l'article L. 232-3 du Code de l'énergie qui prévoit que la mission d'accompagnement par des opérateurs agréés est réalisée en lien avec les guichets intervenant au titre du service public de la performance énergétique de l'habitat, à...

Le décret n° 2026-112 du 20 février 2026 détermine, en application de l'article L. 641-4 du Code de l'énergie, les conditions dans lesquelles sont accordées des autorisations exceptionnelles limitées dans le temps pour mettre en œuvre des projets d'expérimentation pilotes permettant le développement de produits énergétiques ayant un moindre impact sur l'environnement ou pour répondre à des difficultés...

Le Gouvernement publie, le 13 février 2026, la troisième Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE3), qui définit la stratégie énergétique de la France pour la période 2026-2035 et fixe la trajectoire vers la neutralité carbone à l’horizon 2050. Cette feuille de route s’inscrit dans un contexte marqué à la fois par l’urgence climatique et par la nécessité de renforcer la souveraineté énergétique du pays. Elle...

Le règlement d'exécution (UE) 2026/2 de la Commission du 9 février 2026 fixe les modalités et le format de communication d'informations sur les produits de consommation invendus mis au rebut. Il s'applique aux produits mis au rebut au cours de chaque exercice à partir du premier exercice complet suivant la date d'application du présent règlement. Les opérateurs économiques publient ces informations dans un délai de...

L'exécutif européen propose des mesures visant à combler les lacunes afin d'empêcher tout contournement et de renforcer l'efficacité du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) de l'UE, en réponse aux retours d'information reçus de l'industrie....

M. Philippe Dupuis, inspecteur général des finances, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets...

Le Conseil de l'UE et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur la proposition « CountEmissionsEU » qui doit permettre de garantir une meilleure comparabilité des données relatives aux émissions de gaz à effet de serre (GES) du transport de passagers et de marchandises, en définissant une méthode unique de calcul de ces...

Par jugement rendu le 23 octobre 2025, le tribunal judiciaire de Paris a fait partiellement droit aux demandes de trois associations de défense de l'environnement en retenant que la société TotalEnergies et sa filiale TotalEnergies Electricité et Gaz de France, avaient commis des pratiques commerciales trompeuses, en se référant « à leur ambition d'atteindre la neutralité carbone d'ici 2050 et d'être un acteur...

Par arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en date du 1^er septembre 2025, Mme Murielle ELISEE est nommée secrétaire générale du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT), en remplacement de M. Xavier BOUQUET qui assurait l'intérim du...

Un arrêté du 8 septembre 2025, qui s'adresse aux acteurs du secteur des énergies renouvelables, précise les modalités d'application de certaines mesures de l'article 175 de la loi de finances pour 2025, concernant la participation et la rémunération des installations sous obligation d'achat et complément de rémunération aux mécanismes d'ajustement ainsi qu'aux services système ainsi que les conditions de versement...

Un arrêté du 5 septembre 2025 modifie les conditions des fiches d'opérations standardisées TRA-EQ-114 et...