Un décret du 18 juillet 2025 permet une clarification et une meilleure structuration des dispositions relatives à l'instruction conventionnelle et au droit des modes...

Le présent arrêté, pris en application du II de l'article L. 213-3 du Code du patrimoine, prévoit la libre communication, avant l'expiration des délais prévus à l'article L. 213-2 de ce code, des fiches du fichier des réfugiés espagnols conservé dans les archives de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides relatives à des demandes de protection et des enregistrements datant d'entre le 30 mai 1945 et...

Le déblocage des avoirs du PERCOL (plan d'épargne retraite collectif) pour le motif « cessation d’activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire » n’exige pas d’être subordonné à la condition que le PERCOL émane de la société liquidée. C'est ce que vient de préciser la médiatrice de l'AMF dans son dossier du mois de juillet....

Après avoir analysé le rapport des missions d'urgence relatives à la déjudiciarisation remis au garde des Sceaux et ses annexes publiées le 4 juin 2025, le Conseil national des barreaux (CNB) a exprimé ses préoccupations. Malgré quelques avancées, le CNB estime que ce rapport n'offre pas de perspective globale de réforme et réduit le rôle du juge, au détriment de la fonction essentielle de la Justice dans une...

Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire visant à moderniser, simplifier et rendre plus accessible le cadre existant de règlement extrajudiciaire des litiges (REL). L'objectif est de rendre ces procédures plus attrayantes et adaptées à l'ère numérique....

Le rapport intitulé « Pour une relance durable de l'investissement locatif », remis au Gouvernement le 30 juin 2025 par Marc-Philippe Daubresse (ancien ministre et sénateur du Nord) et Mickaël Cosson (député des Côtes-d'Armor), propose un ensemble de mesures fiscales visant à revitaliser l'investissement locatif privé en France....

Un décret du 30 juin 2025 proroge au 30 septembre 2025 ...