La référence expresse à l’application des dispositions du Code de la consommation relatives au crédit immobilier, dans une offre émise par la banque et acceptée par les emprunteurs, suffit à caractériser la soumission volontaire du prêt à ce régime, même s’il finance une activité professionnelle. La Cour de cassation précise que, sauf fraude, la banque est en mesure de vérifier la finalité du prêt avant d’émettre...

Une banque prestataire de services d’investissement doit informer personnellement son client des risques liés à des opérations spéculatives. Pour la Cour de cassation, l’information délivrée au mandataire qui passe les ordres pour le compte du client ne suffit pas à satisfaire cette obligation....

L’assureur subrogé ne peut exercer son recours contre le responsable qu’à concurrence du préjudice réellement subi par son assuré et qu’il a indemnisé. En outre, lorsque la faute contractuelle a fait perdre une chance d’éviter l’aggravation d’un sinistre, l’indemnisation doit être évaluée sur la seule part du dommage résultant de cette aggravation....

L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, due en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales, n’est pas applicable au retard de paiement d’une indemnité d’assurance réparant un dommage, même lorsque la créance est invoquée par un professionnel cessionnaire de l’assuré....

Le présent arrêté actualise les catégories de crédits retenues pour le calcul des taux d’usure : le seuil applicable à certains prêts de travaux passe de 75 000 à 100 000 euros et les locations avec option d’achat ou locations-ventes sont désormais intégrées. Il adapte également, pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna, les règles relatives aux sommes pouvant être prélevées ou versées...

Le médiateur de l’AMF a reçu 3 010 dossiers en 2025, soit 37 % de plus qu’en 2024, et en a clôturé 2 772, en hausse de 41 %. Cette progression se poursuit au premier semestre 2026. Parmi les 888 propositions de solution formulées en 2025, 92 % ont été acceptées par les deux...

À compter du 20 novembre 2026, un arrêté du 11 août 2026 étend l’obligation de consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) avant toute augmentation significative du montant d’un crédit, tout en excluant de cette consultation obligatoire certains crédits de faible montant ou de très courte durée. Il actualise également le champ des crédits susceptibles de donner...

À compter du 20 novembre 2026, un arrêté du 14 août 2026 distingue les exigences de formation selon la nature du crédit. Pour le crédit immobilier, les durées minimales restent inchangées : 40 heures de formation initiale, 14 heures de formation complémentaire et 7 heures de formation continue annuelle. Le programme annexé demeure applicable et le seuil de réussite aux questionnaires reste supérieur à 70...

Un arrêté du 7 août 2026 fixe de nouveaux seuils permettant de déterminer l’application du régime des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) à certaines opérations de crédit visées par le Code de la consommation : 1 000 opérations par an ou 500 000 euros de montant annuel. Cette modification, liée à la transposition de la directive européenne sur le crédit aux consommateurs,...

Publié au Journal officiel du 2 août 2026, le décret n° 2026-719 relatif au crédit à la consommation précise les modalités d’application de la réforme issue des ordonnances de 2025. Il renforce les obligations des prêteurs en matière d’analyse de solvabilité, encadre les services de conseil destinés aux personnes endettées et maintient des exigences de formation différenciées selon le type de crédit distribué....

La Banque de France rappelle que la médiation du crédit constitue un dispositif gratuit, confidentiel et de proximité destiné à accompagner les entreprises confrontées à des difficultés de financement. Accessible à toutes les entreprises, quels que soient leur taille ou leur secteur d'activité, ce service, assuré dans chaque département par les directeurs départementaux de la Banque de France, intervient notamment...

Le décret n° 2026-643 du 21 juillet 2026 précise la date d'entrée en vigueur des dispositions relevant du domaine réglementaire nécessaires à la mise en œuvre des dispositions législatives issues de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation modifiée par l'ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025. En conséquence, est modifié le décret n° 2026-105 du 19 février 2026 relatif au...

Dans son Journal de bord, le médiateur de l'Autorité des marchés financiers (AMF) rappelle que la présence de parts sociales d'une banque mutualiste ou coopérative dans un plan d'épargne en actions (PEA) peut compliquer sa clôture ou son transfert. Contrairement aux titres cotés, ces parts ne peuvent généralement être rachetées qu'à des périodes déterminées par les statuts de l'établissement, le plus souvent une...

L'Autorité bancaire européenne (ABE) a adopté une version révisée de ses lignes directrices relatives à la surveillance et à la gouvernance des produits bancaires de détail afin de mieux intégrer les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). Ces nouvelles orientations visent à prévenir les risques d'écoblanchiment en imposant aux établissements financiers de prendre en compte les caractéristiques ESG...

À la suite de la remise du premier rapport de l’Observatoire de l’assurabilité, le Gouvernement a présenté trois orientations destinées à préserver l’accès à l’assurance face à l’augmentation des risques liés au changement climatique. Si le rapport confirme qu’il est aujourd’hui possible de s’assurer contre les dommages aux biens dans l’ensemble des communes françaises, il souligne toutefois des fragilités...

Une banque ne peut refuser l'ouverture d'un compte de paiement de base au seul motif que le demandeur figure sur une liste de sanctions établie par un État tiers. La CJUE retient en effet qu'une telle inscription ne dispense pas l'établissement bancaire de procéder à une évaluation individualisée du risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme....

Des créances, qui ne procèdent pas d'un ensemble contractuel unique, ne sont pas connexes et ne peuvent faire l'objet d'une compensation. Ne peuvent être connexes les créances réciproques qui n’ont pas le même fondement, l’une procédant du contrat de garantie signé entre deux parties (la société débitrice principale contre sa banque), tandis que l’autre trouvait son fondement dans le contrat de cautionnement...

Par une décision du 13 mai 2026, la Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a infligé à la Société Générale un blâme ainsi qu’une amende de 20 millions d’euros en raison de manquements commis dans le cadre de son activité d’intermédiaire d’assurance. L’ACPR reproche principalement à la banque de ne pas avoir respecté ses obligations d’information et de conseil lors de la...

Lorsqu'un client exprime clairement qu'une vente de parts n'a pour finalité que de financer un réinvestissement précis, ces ordres successifs constituent une opération globale et interdépendante. Dans ce cas, l'impossibilité d'exécuter l'un des volets rend l'ensemble caduc, et le professionnel doit en tirer toutes les conséquences. C'est l'enseignement à tirer du dossier du mois d'avril du Médiateur de l'AMF dans...