Les partenaires sociaux ont signé l'avenant à la convention d'assurance chômage visant à ajuster le dispositif de Bonus-malus, qui incite les entreprises à limiter les contrats courts. Cet avenant, paraphé par les organisations patronales (Medef, CPME, U2P) et salariales (CFDT, CFTC, FO), doit encore être agréé par le Premier ministre avant d'entrer en vigueur le 1er mars 2026....

Lorsque la rétrocession est devenue impossible, le préjudice de l'exproprié résultant de la perte de plus-value de son bien et son préjudice de jouissance courent de la date de l'assignation aux fins de rétrocession au jour où le droit de rétrocession a été définitivement reconnu....

La représentation par avocat étant désormais obligatoire en matière d'expropriation et l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel visant tous les actes de procédure, le délai de trois mois dans lequel l'intimé doit conclure ou former un appel incident, prévu à l'article R. 311-26 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, court...

Un décret du 18 juillet 2025 permet une clarification et une meilleure structuration des dispositions relatives à l'instruction conventionnelle et au droit des modes...

Un décret du 10 juillet 2025, pris en application des articles 31 et 33 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte, prolonge, jusqu'au 30 septembre 2025, pour les demandeurs d'emploi résidant à Mayotte et ayant épuisé leurs droits, le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l'allocation des travailleurs indépendants (ATI),...

Les partenaires sociaux, gestionnaires du régime Agirc-Arrco, ont décidé de permettre l’attribution de points Agirc-Arrco aux personnes en APLD-R. Ils ont adoptée une délibération en ce sens, le 19 juin 2025....

Après avoir analysé le rapport des missions d'urgence relatives à la déjudiciarisation remis au garde des Sceaux et ses annexes publiées le 4 juin 2025, le Conseil national des barreaux (CNB) a exprimé ses préoccupations. Malgré quelques avancées, le CNB estime que ce rapport n'offre pas de perspective globale de réforme et réduit le rôle du juge, au détriment de la fonction essentielle de la Justice dans une...

Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire visant à moderniser, simplifier et rendre plus accessible le cadre existant de règlement extrajudiciaire des litiges (REL). L'objectif est de rendre ces procédures plus attrayantes et adaptées à l'ère numérique....

Le ministère du Travail et de l'Emploi a, une nouvelle fois, mis à jour son Questions/Réponses portant sur l'activité partielle de longue durée rebond (APLD-R). Une version actualisée, datée du 7 juillet 2025, est ainsi disponible sur son site...