Protection sociale Rural Protection sociale des travailleurs indépendants agricoles ultramarins : mise à jour des barèmes de cotisations sociales pour 2026 Législation A. n° AGRS2600726A, 30 juill. 2026 : JO 4 août 2026 [24.08.2026] Un arrêté du 30 juillet 2026 fixe les montants des cotisations sociales applicables en 2026 aux travailleurs indépendants agricoles de Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et... Lu
TVA Médias et Communication Précision sur les règles de TVA applicables aux offres composites relatives aux abonnements à des services de télévision Doctrine administrative BOI-TVA-CHAMP-60-20, 3 sept. 2025, § 170 [24.09.2025] La taxation à la TVA s'effectue en principe opération par opération. Néanmoins, certaines opérations commerciales, dites « offres composites » ou « offres complexes », peuvent comprendre à la fois des livraisons de biens et/ou des prestations de services distinctes. Il y a alors lieu de déterminer s'il s'agit d'une opération unique qu'il convient de placer sous un régime fiscal unique de TVA ou de plusieurs... Lu
Contrôle et contentieux social Protection sociale Sociétés Signatures de la lettre d'observations en cas de contrôles concertés et simultanés Jurisprudence Cass. 2e civ., 20 mars 2025, n° 23-10.061, F-B [21.03.2025] En cas de contrôles concertés et simultanés de plusieurs sociétés d'un même groupe, la lettre d'observations adressée à chaque société doit être signée par l'inspecteur ayant personnellement procédé à la vérification de la situation individuelle de chacune.... Lu
Finances et fiscalités Protection sociale « Résultat historique » obtenu en 2024 dans la lutte contre le travail dissimulé Minefi, communiqué n° 228, 6 mars 2025 [14.03.2025] En 2024, l'Urssaf a récupéré près de 1,6 Md€ grâce à la lutte contre le travail dissimulé, comparé à 1,2 Md€ en 2023 et 0,8 milliard Md€ en 2022.... Lu
Protection sociale Données Cotisation subsidiaire maladie : l'appel de cotisation n'est pas incompatible avec le RGPD Jurisprudence Cass. 2e civ., 27 févr. 2025, n° 23-22.218, FS-B [14.03.2025] La communication des données fiscales du cotisant à l'Urssaf étant expressément prévue par la loi, il est fait exception à l'obligation d'information du cotisant pesant sur le responsable du traitement des données personnelles dans les conditions prévues par le RGPD.... Lu
Protection sociale Données Cotisation subsidiaire maladie : l'appel de cotisation n'est pas contraire aux exigences de la CNIL Jurisprudence Cass. 2e civ., 27 févr. 2025, n° 22-17.970, FS-B [14.03.2025] La communication des données fiscales du cotisant à l'Urssaf étant expressément prévue par la loi, il est fait exception à l'obligation d'information du cotisant pesant sur le responsable du traitement des données personnelles au titre de la loi informatique et libertés.... Lu
TVA Contrats L. ERSTEIN L'image des sportifs sous l'œil de la TVA Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 20 déc. 2024, n° 492173, Union des clubs professionnels : Le… [14.01.2025] Les redevances d'exploitation de la voix, du nom ou de l'image des sportifs (C. sport, art. L. 222-2-10-1) entrent dans le champ d'application de la TVA (CGI, art. 256, IV).... Lu
Offert Fonctions publiques Agent de la fonction publique Services publics +1 Protection sociale Absentéisme dans la fonction publique : l'exécutif entend allonger le délai de carence et réduire le remboursement des congés maladie Gouvernement, actualités, 28 oct. 2024 (Absentéisme) [29.10.2024] Le Gouvernement a annoncé le lancement d'un plan de lutte contre l'absentéisme dans la fonction publique, avec pour objectif d'assurer un meilleur fonctionnement des services publics et la continuité des missions de service... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Prélèvement de la contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux sur les commissions versées aux agents commerciaux Jurisprudence Cass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 22-13.938, F-B [21.10.2024] Les commissions versées aux agents commerciaux par une entreprise redevable de la contribution prévue par l'article L. 245-5-1 du Code de la sécurité sociale entrent dans l'assiette de cette contribution.... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Finances et fiscalités +2 Prestations sociales Fiscalité des particuliers Le dispositif de versement immédiat des aides sociales et fiscales au titre des services à la personne sécurisé par la LFSS pour 2024 Travaux préparatoires AN, PLFSS 2024, TA n° 201, 4 déc. 2023, art. 5 [19.12.2023] Définitivement adoptée le 4 décembre 2023 et sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel saisi de 2 recours sur le texte, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 réajuste à nouveau, pour lutter contre certaines pratiques frauduleuses constatées, le dispositif d'avance immédiate des aides sociales et fiscales au titre des services à la personne. À cet effet ... Lu